Dons de sommes d'argent : abattements et réduction de droits

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"Droit finances : Donation de son vivant"

Les donations de sommes d'argent et de liquidités à ses enfants ou petits-enfants bénéficient d'un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire. Les conditions à respecter.


Montant de l'abattement

Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don. Il n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit. En l'absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut également faire une donation à un neveu ou une nièce sous les mêmes conditions et avec le même abattement.

Conditions d'âge

Deux conditions exigées :

  • 1. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
  • 2. Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.

Cumul des abattements

Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans et s'ajoute aux abattements familiaux classiques. Il ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants. Chacun des parents peut ainsi donner jusqu'à 131 865 € de liquidités à chacun de ses enfants. Et chacun des grands-parents peut ainsi donner jusqu'à 63 730 € de liquidités à chacun de ses petits-enfants.

Formulaire de déclaration

Pour bénéficier de cet abattement, le bénéficiaire doit déclarer ce don de somme d'argent à l'administration fiscale et donc respecter la fiscalité des dons manuels.

Télécharger Le formulaire 2735 de déclaration de don manuel.

Une nouvelle exonération

Certains dons familiaux de sommes d'argent (dons en espèces et numéraire) bénéficient d'une exonération temporaire de droits de donation en 2020 et 2021. Seules sont concernées les dons de sommes d'argent (en numéraire), qui peuvent être réalisés par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Les personnes pouvant bénéficier de l'exonération de droits de donation sont les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants. Quand le donateur n'a pas de descendants, ses éventuels neveux ou nièces peuvent bénéficier de l'exonération. Aucune limite d'âge n'est exigée, ni pour le donateur, ni pour les bénéficiaires de la donation.

Dans les trois mois qui suivent la donation, les sommes d'argent reçues doivent être affectées à trois types de projet.

  • soit la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation (le donataire)
  • soit la souscription au capital d'une petite entreprise
  • soit la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale, propriété du donataire.

Les dons d'argent qui répondent donc aux conditions ci-dessus sont exonérées de droits de donation dans la limite de 100 000 €. Cette limite s'applique pour un même donateur. C'est-à-dire que...

  • un même donataire peut bénéficier, par exemple, plusieurs fois de ce plafond d'exonération s'il reçoit plusieurs dons d'argent de plusieurs donateurs différents.
  • une même personne peut consentir, par exemple, plusieurs dons à chacun de ses enfants, l'exonération globale étant plafonnée à 100 000 € au total.

Pour être exonérée de droits, la donation doit intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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