Réclamation fiscale et contestation : délai, procédure, durée

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"Droit finances : Réclamation impôt"

Comment formuler une réclamation auprès des services des impôts pour contester une imposition ou demander un remboursement. Et comment aller en justice après cette réclamation préalable.

Le contribuable peut parfois constater que l'impôt exigé ou déjà payé est trop important. C'est le cas quand il a omis de demander un avantage auquel il a droit, quand il a déclaré à tort des sommes exonérées, quand l'administration n'a pas tenu compte d'un élément de sa situation, etc. De même que les services fiscaux peuvent procéder à un redressement fiscal]dans la limite des délais de prescription fiscaux, le contribuable, de sa propre initiative, peut formuler une réclamation préalable ou un recours et demander la diminution de l'impôt exigé ou la restitution d'un « trop-versé ».

Réclamation préalable fiscale

La réclamation préalable est une procédure préalable indispensable. Le contribuable doit tout d'abord adresser une réclamation écrite au service dont dépend l'imposition. En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droits à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, doivent être adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.

Délais de réclamation fiscale

Le contribuable doit formuler sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

  • De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre N+3, l'impôt payé en N+1 sur ses revenus de N.
  • Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre N+2, les droits d'enregistrement acquittés en N.
  • De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Exemple : une décision de justice rendant illégal un règlement administratif.

Quand la réclamation est formulée hors des délais exigés, elle n'est pas recevable et le contribuable ne peut plus engager d'action en justice. L'administration peut toutefois accorder un dégrèvement d'office.

Délais spéciaux de réclamation

Le contribuable qui souhaite contester des retenues à la source doit déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés.

Le contribuable qui apprend que certaines cotisations d'impôts directs ont établies à tort ou ont fait double emploi doit déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où il a eu une connaissance certaine de ce fait.

Un contribuable peut aussi recevoir un nouvel avis d'imposition sur ses impôts directs, réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment. Il doit déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réception du nouvel avis.

Les dégrèvements de taxe foncière pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation ont été constatées.

Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. En l'occurrence, il peut formuler sa réclamation jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle où lui est parvenue la notification.

Quand le délai de reprise de l'administration est prolongé, par exemple de deux ans cas de dépôt de plainte consécutive à des agissements frauduleux, la même prolongation est accordée au contribuable.

Forme de la réclamation fiscale

La réclamation peut prendre la forme d'une simple lettre sur papier libre (voir notre modèle de lettre de réclamation aux impôts). Pour être recevable, elle doit mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des faits et les arguments du contribuable, porter la signature manuscrite de son auteur, être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit d'une pièce justificative.

Sursis à paiement

Quand la réclamation porte sur une imposition non encore acquittée, le contribuable peut demander à différer le paiement des sommes exigées. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

Décision de l'administration

L'administration doit formuler sa réponse dans les six mois qui suivent la réception de la réclamation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois. En cas de rejet de la réclamation, la décision doit être motivée.

Délais de contestation en justice

En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation préalable, le contribuable doit engager, s'il souhaite contester les impôts mis à sa charge, une action en justice. Cette action en justice doit être engagée dans les deux mois qui suivent la réponse de l'administration à la réclamation fiscale du contribuable. S'il laisse passer ce délai, le contribuable doit déposer une nouvelle réclamation. Ce délai est porté à trois mois pour les contribuables domiciliés dans les Dom-Tom et à quatre mois pour ceux qui habitent à l'étranger.

Le contribuable peut aussi porter le litige devant les tribunaux si aucune réponse à sa réclamation ne lui est parvenue dans le délai de six mois exigé.
L'administration peut aussi soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Mais elle doit alors en informer ce dernier.

Juridiction administrative

Pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, l'action doit être menée devant le tribunal administratif, puis en cas d'appel devant les cours administratives et en dernier lieu devant le Conseil d'Etat. Il peut faire appel devant l'une des cinq cours administratives dans les deux mois qui suivent le jugement. Le sursis à paiement est annulé mais la cour peut prononcer un sursis à exécution en présence de garanties suffisantes. Les mêmes possibilités d'appel sont naturellement offertes à l'administration. Le pourvoi en Conseil d'Etat est possible dans les deux mois qui suivent le jugement de la cour d'appel.

Juridiction judiciaire

Pour les droits indirects (droits de succession, IFI, etc.), l'action doit être menée devant le tribunal judiciaire. Dans les deux mois qui suivent le jugement de première instance, le contribuable peut faire appel des décisions rendues. Un pourvoi en cassation est également possible dans les deux mois qui suivent la décision de la cour d'appel.

Modifié le 30/08/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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