Redressement sur droits de mutation : motifs et procédure

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Un redressement sur les droits de mutation, peut être appliqué lors d'une transaction immobilière, d'une succession ou d'une donation. Motifs et procédure de ce contrôle fiscal.


Impôts concernés

Le redressement peut concerner l'ensemble des droits d'enregistrement : droits de succession, droits de donation, droits de mutation en cas de vente immobilière, etc.

Insuffisance de prix

En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis. C'est naturellement à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies.

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation, que l'administration tient à la disposition du contribuable : par comparaison avec d'autres mutations similaires, par le rendement du bien transmis, par réajustement d'une valeur antérieure...

Dissimulation de prix

Le redressement pour insuffisance de prix ne doit pas être confondu avec le redressement pour dissimulation de prix. Dans ce dernier cas, la transmission porte sur la valeur vénale réelle mais une partie du prix est dissimulée (versement en espèces, etc.).

Outre une sanction pénale, les protagonistes risquent alors une amende égale à 50% de la partie du prix dissimulé.

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Dernière modification le mercredi 20 mars 2019 à 15:44:18 par Eric Roig.

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