Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits

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"Droit finances : Impôt sur les sociétés"

Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés.


Sociétés concernées

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent :


Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :


Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale.

Bénéfice et plus-values

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC.

Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.

Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.

Déficits

Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Taux d'IS

Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3% pour les exercices ouverts en 2019. Mais ce taux est progressivement réduit et les PME bénéficient d'un taux bonifié sur une fraction de leur bénéfice.

Taux réduit pour les PME

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
  • Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros.
  • Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.

Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois.
Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis.

IS 2019

Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l'IS passe à 31% (33,1/3% pour les sociétés réalisant plus de 250 M€ de CA).

Le taux est réduit à 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et 500 000 €.

Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME (CA < 7,63 M€) jusqu'à 38 120 €.

IS 2020

Pour les exercices ouverts en 2020, le taux normal de l'IS passe à 28%. Pour descendre ensuite à 26,5% et 25% en 2021 et 2022.

Les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposés à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €.

Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME (CA < 7,63 M€) jusqu'à 38 120 €.

Voir le détail du barème de l'IS.

Contribution supplémentaire

Quand la société distribue un dividende à ses associés ou actionnaires, elle doit acquitter une contribution supplémentaire égale à 3% des sommes distribuées, cette contribution n'étant pas déductible du bénéfice. Sont toutefois exonérées de cette contribution :

  • Les PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M d'euros).
  • Les distributions payées en titres de sociétés.
  • Les distributions au sein d'un même groupe fiscal.


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