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Impôt sur les sociétés : calcul et taux d'IS

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"Droit finances : Impôt sur les sociétés"

Voici quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les taux d'imposition en vigueur. Définition, calcul et taux d'IS.


Sociétés concernées

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent :


Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :


Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale, comme la location meublée par exemple.

Bénéfice et plus-values

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.
Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.

Déficits

Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Taux d'IS

Le bénéfice imposable était en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3% pour les exercices ouverts en 2019. Mais ce taux est progressivement réduit et les PME bénéficient d'un taux bonifié sur une fraction de leur bénéfice.

Voici le barème et les taux de l'impôt sur les sociétés pour 2020, 2021 et les années suivantes.

Taux réduit pour les PME

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
  • Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 10 M € euros.
  • Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques et être entièrement libéré.

Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis.

IS 2020

Petites sociétés et PME

Les entreprises qui répondent à la définition des petites sociétés ci-dessus sont imposées aux taux suivants.

  • 15% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €
  • 28% pour la fraction de bénéfice supérieure à 38 120 €.

Grandes sociétés

Pour l'exercice clos en 2020, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 7,63 M€ et 250 M€ sont imposées à 28% pour la totalité du bénéfice.

Très grandes sociétés

Les très grandes sociétés, dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 250 M€, sont imposées à l'IS aux taux suivants.

  • 28% pour la fraction du bénéfice comprise entre 0 € et 500 000 €
  • 31% pour la fraction de bénéfice au-dessus de 500 000 €.

IS 2021

Pour les exercices ouverts en 2021, le taux de l'IS est le suivant, suivant le type de sociétés.

  • Petites sociétés et PME dont le CA est inférieur à 10 M€
    • 15% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €
    • 26,5% pour la fraction de bénéfice supérieure à 38 120 €.
  • Sociétés dont le CA est compris entre10 M€ et 250 M€
    • 26,5% pour la totalité du bénéfice
  • Sociétés dont le CA est supérieur à 250 M€
    • 27,5% pour la totalité du bénéfice

IS 2022

Pour les exercices ouverts en 2022, les sociétés sont imposées aux taux suivants

  • Petites sociétés et PME dont le CA est inférieur à 10 M€
    • 15% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €
    • 25% pour la fraction de bénéfice supérieure à 38 120 €.
  • Autres sociétés
    • 25% pour la totalité du bénéfice

Contribution supplémentaire

Quand la société distribue un dividende à ses associés ou actionnaires, elle doit acquitter une contribution supplémentaire égale à 3% des sommes distribuées, cette contribution n'étant pas déductible du bénéfice. Sont toutefois exonérées de cette contribution :

  • Les PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M d'euros).
  • Les distributions payées en titres de sociétés.
  • Les distributions au sein d'un même groupe fiscal.


Crédits photo : © DragonImages - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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