Voici quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les taux d'imposition en vigueur. Définition, calcul et taux d'IS.
Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent :
Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :
Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale, comme la location meublée par exemple.
Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.
Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.
Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.
Le bénéfice imposable était en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3% pour les exercices ouverts en 2019. Mais ce taux est progressivement réduit et les PME bénéficient d'un taux bonifié sur une fraction de leur bénéfice.
Voici le barème et les taux de l'impôt sur les sociétés pour 2020, 2021 et les années suivantes.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
Les entreprises qui répondent à la définition des petites sociétés ci-dessus sont imposées aux taux suivants.
Pour l'exercice clos en 2020, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 7,63 M€ et 250 M€ sont imposées à 28% pour la totalité du bénéfice.
Les très grandes sociétés, dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 250 M€, sont imposées à l'IS aux taux suivants.
Pour les exercices ouverts en 2021, le taux de l'IS est le suivant, suivant le type de sociétés.
Pour les exercices ouverts en 2022, les sociétés sont imposées aux taux suivants
Quand la société distribue un dividende à ses associés ou actionnaires, elle doit acquitter une contribution supplémentaire égale à 3% des sommes distribuées, cette contribution n'étant pas déductible du bénéfice. Sont toutefois exonérées de cette contribution :
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