Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom

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L'investissement immobilier outre-mer dans les Dom-Tom, notamment avec la Loi Girardin, peut être un moyen efficace de défiscalisation.


Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la construction ou l'achat d'un logement neuf, dans des travaux de réhabilitation de logement ou dans le capital de certaines sociétés bénéficient de réductions d'impôt.

Logement neuf

Le logement doit être affecté à la résidence principale du propriétaire. L'intéressé ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux ans précédant la date d'achèvement ou d'acquisition.

L'occupation doit être continue et effective pendant au moins cinq ans après l'achat ou l'achèvement des travaux.

L'investissement doit avoir été réalisé avant le 1er janvier 2018.

Travaux de réhabilitation

Le contribuable peut aussi bénéficier de la réduction d'impôt s'il fait effectuer des travaux de réhabilitation dans des logements achevés depuis plus de vingt ans, (à la date d'achèvement des travaux). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et ne pas donner lieu à un accroissement du volume ou de la surface habitable du logement.
Seuls sont pris en compte les travaux qui ne font pas partie des charges déductibles des revenus fonciers.
Le local doit avoir été affecté à l'habitation avant le commencement des travaux. Sont donc exclus les travaux d'aménagement en habitation portant sur des locaux affectés antérieurement à un autre usage.
Sont par exemple concernés : la reprise des fondations, la réfection de l'installation électrique, de la peinture ou de la plomberie, l'aménagement de nouvelles installations sanitaires, le ravalement de la façade, la réfection de toiture, la pose de sanitaires, etc.

Le logement doit être occupé ou loué pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale.
La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement payées par le contribuable, déduction faite des éventuelles primes et subventions.
Si le logement est donné en location, les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

L'investissement doit avoir été réalisé avant le 1er janvier 2020.
Sont exclus les travaux portant sur des logements situés dans les DOM achevés entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2017.

Montant de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est de 18%.

Il est de 38% pour les investissements au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs évoqués ci-dessus.

Base de la réduction d'impôt

Le taux de réduction s'applique au montant global de l'investissement, frais accessoires compris, déduction faite des éventuelles primes et subventions perçues.

Pour le secteur immobilier (logement neuf et travaux), l'investissement est pris en compte dans la limite d'un certain plafond : 2 498 euros/m2 (en 2018), plafond actualisé chaque année.
Pour les travaux, le plafonnement s'applique à la surface totale du logement et non pas seulement à celle réhabilitée.

Etalement de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est étalée :

  • sur dix ans quand il s'agit de l'achat ou de la construction d'un logement neuf affecté à l'habitation principale du contribuable,
  • sur cinq ans pour tous les autres types d'investissement.

Plafonnement de la réduction d'impôt

La réduction annuelle dont peut bénéficier le contribuable est plafonné à 40 000 euros par foyer fiscal (ou sur option à une somme égale à 15% du revenu net global imposable du foyer).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Dernière modification le mardi 23 octobre 2018 à 17:07:04 par Eric Roig.

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