Acheter un terrain constructible : procédure, surface, cadastre

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"Droit finances : Viabiliser un terrain"

Comment choisir un terrain à bâtir pour construire sa maison et bien mesurer sa surface. Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un terrain constructible.


Comment choisir

Autre évidence : on doit choisir l'emplacement de son terrain avec le même soin qu'on met à sélectionner un appartement. Il doit être adapté à ses besoins et à son mode de vie. La localisation doit tenir compte de la proximité des commerces, des moyens de transports en commun, des réseaux routiers, des établissements scolaires (quand on a des enfants), etc. Comme pour un logement, l'orientation et l'exposition ont également leur importance.

Les candidats à l'acquisition ont généralement le choix entre deux solutions : l'achat d'un terrain en lotissement ou l'achat d'un terrain isolé.

  • Le lotissement possède ses avantages : il offre certaines garanties en matière de viabilisation (raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, etc.) et de constructibilité. Mais il impose aussi certaines contraintes. Le règlement de lotissement comporte en effet des règles qui s'ajoutent à celles du PLU. La construction devra donc respecter les normes précisées non seulement sur le plan architectural (matériaux, couleurs, surface, etc.) mais aussi souvent sur l'environnement immédiat de la maison (boîte aux lettres, clôture, etc.). La plupart du temps, un cahier des charges impose également certaines obligations de vie collective (entretien du jardin, etc.).
  • A l'inverse, l'achat d'un terrain isolé offre une plus grande liberté. Mais c'est aussi une démarche plus risquée qui présente moins de garanties sur la nature du sol, la dimension de la parcelle, etc.

Le certificat d'urbanisme

Qu'il s'agisse d'un lotissement ou d'un terrain isolé, la première démarche est de demander à la mairie un certificat d'urbanisme. C'est ce document qui confirmera le caractère constructible du terrain et les différentes normes architecturales à respecter (forme de la toiture, couleur des matériaux, etc.), qui précisera les règles de densité de construction par rapport à la surface ainsi que les contraintes d'aménagement des abords.

POS et PLU

On consultera également avec profit le PLU qui renseignera sur les règles de construction applicables localement. C'est ce qui permet de vérifier l'évolution à venir de l'environnement et de s'assurer qu'on ne risque pas de se retrouver, par exemple, avec un immeuble sur la parcelle voisine... Il permet aussi de contrôler la nature des éventuelles servitudes d'utilité publique (passage des canalisations, des lignes d'électricité, etc.) ou privées (droit de passage, etc.).

Fondations et branchements

Qui dit construction, dit fondation. La nature du sol et du sous-sol est donc un critère fondamental. Si les renseignements pris auprès des voisins ou de la mairie semblent douteux ou insuffisants, mieux vaut investir dans une étude spécifique confiée à un expert. Certes, ce type d'étude est onéreux mais cela permet d'éviter les mauvaises surprises au moment de la construction, qui se traduisent par des surcoûts non négligeables.

Quand le terrain est isolé, il faut enfin se renseigner sur le coût des différents branchements aux réseaux d'eau et d'électricité.

Les limites de la propriété

On l'oublie trop souvent : le titre de propriété officiel n'atteste que le transfert du bien d'un propriétaire à l'autre. Mais il garantit rarement la surface et les limites du terrain. Sauf quand celui-ci est situé dans un lotissement, le bornage étant alors obligatoire.

Certes, les terrains comportent généralement des limites visibles : arbres, haies, fossés, talus, etc. Mais il faut savoir que ces éléments matériels ne constituent pas une preuve légale. Ils ne deviennent irréfutables qu'au terme d'une période de possession continue et incontestée, généralement égale à 30 ans.

Le cadastre

De même, il faut savoir également que les éléments d'information figurant au cadastre sont essentiellement à caractère fiscal : ils n'ont pas de valeur juridique et ne suffisent pas établir, de façon irréfutable, le droit de propriété. C'est seulement un élément de preuve parmi d'autres.

Cette notion de surface est d'autant plus importante qu'elle ne concerne pas seulement les opérations de vente ou d'achat, où les deux parties sont naturellement attentives à cet aspect des choses. Même quand aucun transfert de propriété n'est en jeu, on doit respecter des distances minimales par rapport au terrain voisin, quand on veut construire, aménager ou planter...

Pour délimiter de façon irrévocable les limites d'un terrain, il faut donc rechercher et confronter les différents éléments d'information (titres de propriété, cadastre, limites apparentes, etc.), résoudre les différentes contradictions qu'ils peuvent présenter et obtenir - ce qui n'est pas le plus facile - l'accord de tous les voisins concernés. D'où la nécessité de faire intervenir un géomètre.

La procédure d'achat

Sur le plan formel, l'achat d'un terrain est soumis à la même procédure que l'achat d'un logement : signature d'un avant-contrat, suivi de la signature de l'acte authentique. Comme dans tous les achats immobiliers, il faut examiner avec soin le contenu de l'acte et vérifier qu'il précise bien l'ensemble des frais et taxes, les éventuelles servitudes, la description exacte du terrain ,etc.

L'avant-contrat doit également préciser la surface constructible sur le terrain et mentionner les habituelles conditions suspensives : la vente ne sera définitive qu'après que l'acheteur aura obtenu le certificat d'urbanisme, le permis de construire, les éventuels prêts, etc.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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