Eco PTZ (eco prêt à taux zéro) : montant et conditions
L'Eco Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés à usage de résidence principale. Comme le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit.
- Logements concernés
- Bénéficiaires de l'Eco Prêt
- Travaux ouvrant droit à l'Eco Prêt
- Entreprises agréées RGE
- Justificatifs
- Montant de l'Eco Prêt
- Réduction d'impôt CITE
- Remboursement de l'Eco Prêt
L'octroi de cette aide financière, dite Eco Prêt, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. L'eco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2021.
Logements concernés
Comme le dispositif CITE, l'éco-PTZ concerne des logements achevés depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux.
Bénéficiaires de l'Eco Prêt
L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Peuvent en bénéficier :
- les propriétaires-occupants ou les bailleurs, personnes physiques, y compris pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété
- les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location
- les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.
Aucune condition de ressources des bénéficiaires n'est exigée.
Travaux ouvrant droit à l'Eco Prêt
Plusieurs types de travaux sont éligibles :
- travaux d'isolation thermique performants des toitures
- travaux d'isolation thermique des bas planchers
- travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
- travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
- travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
- travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie
- travaux permettant au logement d'atteindre un seuil de performance énergétique minimal : 150 kWh/m2 et par an quand la consommation était supérieure à 180 kWh (80 kWh dans le cas contraire).
- travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant bénéficié d'une aide de l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique, sans condition d'ancienneté du logement.
Le décret du 30 mars 2009 a précisé le détail des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.
L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le décret du 30 mars 2009 précise les justificatifs à produire pour la demande de l'éco-prêt à 0%.
Il doit transmettre, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les trois ans de l'octroi du prêt.
Entreprises agréées RGE
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, l'emprunteur doit faire appel à des entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label RGE est délivré par un organisme de qualification et de certification spécifique.
Justificatifs
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
- la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
- un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
- le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
Montant de l'Eco Prêt
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. Ce plafond peut être moins important en fonction de la nature des travaux. Les montants plafonds de l'éco-prêt à 0% sont fixés par le décret n°2019-839 du 19 août 2019.
L'éco-prêt est cumulable avec le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale.
Réduction d'impôt CITE
Les travaux financés avec l'éco-PTZ peuvent donner droit à la réduction d'impôt CITE, sans condition de ressources.
Remboursement de l'Eco Prêt
L'Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée de base de 15 ans. Sous réserve de l'acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.
Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.
L'offre de prêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d'octroi et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.
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