Comment obtenir l'Eco Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés à usage de résidence principale.
Comme le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit.
Cette aide financière, dite Eco Prêt, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. L'eco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2021.
Comme le dispositif CITE, l'éco-PTZ concerne des logements achevés depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux.
L'Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Peuvent en bénéficier :
Aucune condition de ressources des bénéficiaires n'est exigée.
Plusieurs types de travaux sont éligibles :
L'arrêté du 30 mars 2009 a précisé le détail des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.
L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il doit transmettre, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les trois ans de l'octroi du prêt.
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, l'emprunteur doit faire appel à des entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label RGE est délivré par un organisme de qualification et de certification spécifique.
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. Ce plafond peut être moins important en fonction de la nature des travaux. Les montants plafonds de l'éco-prêt à 0% sont fixés par le décret n°2019-839 du 19 août 2019.
L'éco-prêt est cumulable avec le PTZ pour l'acquisition de la résidence principale.
Les travaux financés avec l'éco-PTZ peuvent donner droit à la réduction d'impôt CITE, sans condition de ressources.
L'Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée de base de 15 ans. Sous réserve de l'acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.
Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.
L'offre de prêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d'octroi et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.
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