Auto-entrepreneur : définition, statut et cotisations

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"Droit finances : Auto-entrepreneur"

Le statut d'auto-entrepreneur est un statut simple sur le plan fiscal et social, pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise, notamment en termes de cotisations sociales.

Définition

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé. La déclaration d'activité est immédiate sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et les cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre, sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales.

Charges sociales

En principe, les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice et payées l'année suivante. Avec un montant minimal de cotisations en deçà d'un certain plancher. Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont placés sous le régime micro-social en acquittant un prélèvement social libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce système évite de payer les cotisations minimales des non-salariés du régime normal en cas de bénéfice faible ou nul. Les auto-entrepreneurs sont également redevables d'une contribution à la formation professionnelle.

Prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime de l'auto-entrepreneur bénéficient d'un système analogue en matière d'impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est de :

  • 1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises

  • 1,7% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux

  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (ex-RSI)

  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année N+1.

Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif d'impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire. Il s'agit du revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l'administration prend en compte le revenu fiscal de l'année N-2.

Taux effectif

Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du taux effectif d'imposition". En clair et en bref, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
L'exemple qui suit est extrait du rapport de l'Assemblée nationale.
Soit un micro-entrepreneur marié qui a réalisé 65 500 euros de CA BIC ventes. Il a donc payé, si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal, 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit 655 euros. S'il n'avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.
Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.
Sans l'option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d'impôt (sur la base du barème 2007).
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l'épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l'épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l'impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L'impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l'épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l'application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 de salaires imposables et aurait été donc exonéré d'impôt.

Compte bancaire obligatoire ?

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Acre

Comme tous les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l'l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.

Déclaration d'activité et formalités

La déclaration d'activité ou l'option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Taux des cotisations

Rappelons que les cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé au cours de la période, et non pas facturé. Contrairement aux entrepreneurs individuels classiques, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-social, qui se traduit par des cotisations sociales personnelles strictement proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé, sans charges sociales minimales.

Modes de paiement

L'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur est en principe soumis au paiement mensuel de ses cotisation. Il peut toutefois opter pour un paiement trimestriel (par trimestre civil : janvier, février, mars, etc.). Il doit déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sur le site de l'Urssaf. Après avoir fourni un RIB et une autorisation de prélèvement. A chaque échéance, sur son espace personnalité, il déclare son chiffre d'affaires du mois ou du trimestre. Les cotisations sont calculées automatiquement et prélevées sur son compte bancaire en fin de période.

Déclaration mensuelle

En cas de déclaration mensuelle, le chiffre d'affaires du mois M doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M+1 : 28 février pour le mois de janvier, 31 mars pour le mois de février, etc.

Déclaration trimestrielle

En cas de déclaration trimestrielle, le chiffre d'affaires du trimestre civil T doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M suivant le trimestre en question :

  • 30 avril pour le 1er trimestre
  • 31 juillet pour le 2ème trimestre
  • 30 octobre pour le 3ème trimestre
  • 31 janvier pour le 4ème trimestre

Début d'activité

Quand il débute son activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un délai supplémentaire de 90 jours, soit trois mois, pour payer ses cotisations sociales personnelles. Son premier versement mensuel interviendra donc le dernier jour du quatrième mois suivant son début d'activité. Exemple : pour un début d'activité le 1er août, la première déclaration interviendra non pas le 30 septembre, mais le 31 décembre. En cas de périodicité trimestrielle, le premier versement intervient le dernier jour du mois suivant son second trimestre d'activité. Le calendrier est donc le suivant :

  • 31 juillet pour un début d'activité au cours du 1er trimestre civil (janvier, février, mars)
  • 30 octobre pour un début d'activité au cours du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin)
  • 31 janvier pour un début d'activité au cours du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre)
  • 30 avril pour un début d'activité au cours du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre)

Sanctions et pénalités

En cas de retard ou d'absence de déclaration, les sanctions sont les suivantes :

Crédits photo : 123RF - ratchanida thippayos

Modifié le 30/11/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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