Auto entrepreneur : définition, plafonds, impôts, charges

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"Droit finances : Auto-entrepreneur"

Le statut d'auto-entrepreneur est un statut simple sur le plan fiscal et social, pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise, notamment en termes de cotisations sociales et d'impôts.

Définition de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé. La déclaration d'activité est immédiate sur le site de l'urssaf auto-entrepreneur et les cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre, sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales. Alors que les entrepreneurs individuels classiques, qui ne sont pas placés sous ce régime du micro-social doivent payer des charges minimales, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de bénéfice.

Charges sociales de l'auto-entrepreneur

En principe, les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice et payées l'année suivante. Avec un montant minimal de cotisations en deçà d'un certain plancher. Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont placés sous le régime micro-social en acquittant un prélèvement social libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce système évite de payer les cotisations minimales des non-salariés du régime normal en cas de bénéfice faible ou nul. Les auto-entrepreneurs sont également redevables d'une contribution à la formation professionnelle.

Prélèvement fiscal des autoentrepreneurs

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime de l'auto-entrepreneur bénéficient d'un système analogue en matière d'impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est de :

  • 1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises

  • 1,7% pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux

  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants,

  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

L'option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise pour application au 1er janvier de l'année N+1.

Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif d'impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire. Il s'agit du revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l'administration prend en compte le revenu fiscal de l'année N-2.

Compte bancaire autoentrepreneur obligatoire ?

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à leur activité professionnelle. A l'inverse le compte bancaire autoentrepreneur n'est pas obligatoire en dessous de ce seuil.

Acre pour les autoentrepreneurs

Comme tous les créateurs d'entreprise, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l'l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.

Déclaration d'autoentrepreneur et formalités

La déclaration d'activité ou l'option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Registre des métiers pour artisans autoentrepreneurs

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent obligatoirement s'inscrire au registre des métiers (RM) et satisfaire aux exigences de qualification liées à leur activité. Cette obligation s'applique que l'activité soit exercée à titre principal ou complémentaire.

L'immatriculation au registre des métiers se fait au moment de la déclaration d'activité. Avant cela, l'auto-entrepreneur artisan doit suivre un stage préalable à l'installation (SPI) de plusieurs jours (l'inscription se fait auprès de la chambre des métiers). Ce stage permet au futur artisan de mieux appréhender ses fonctions de chef d'entreprise (gestion comptable et fiscale, obligations juridiques, etc.). Une fois immatriculé, l'auto-entrepreneur reçoit son k-bis, qui pourra lui être demandé dans le cadre de son activité. L'immatriculation au répertoire des métiers est gratuite.

Taux des cotisations d'autoentrepreneur

Rappelons que les cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé au cours de la période, et non pas facturé. Contrairement aux entrepreneurs individuels classiques, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-social, qui se traduit par des cotisations sociales personnelles strictement proportionnelles au chiffre d'affaires encaissé, sans charges sociales minimales.

Paiement des cotisations sociales autoentrepreneur

L'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur est en principe soumis au paiement mensuel de ses cotisations. Il peut toutefois opter pour un paiement trimestriel (par trimestre civil : janvier, février, mars, etc.). Il doit déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sur le site de l'Urssaf. Après avoir fourni un RIB et une autorisation de prélèvement. A chaque échéance, sur son espace personnalité, il déclare son chiffre d'affaires du mois ou du trimestre. Les cotisations sont calculées automatiquement et prélevées sur son compte bancaire en fin de période.

Début d'activité

Quand il débute son activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un délai supplémentaire de 90 jours, soit trois mois, pour payer ses cotisations sociales personnelles. Son premier versement mensuel interviendra donc le dernier jour du quatrième mois suivant son début d'activité. Exemple : pour un début d'activité le 1er août, la première déclaration interviendra non pas le 30 septembre, mais le 31 décembre. En cas de périodicité trimestrielle, le premier versement intervient le dernier jour du mois suivant son second trimestre d'activité. Le calendrier est donc le suivant :

  • 31 juillet pour un début d'activité au cours du 1er trimestre civil (janvier, février, mars)
  • 30 octobre pour un début d'activité au cours du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin)
  • 31 janvier pour un début d'activité au cours du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre)
  • 30 avril pour un début d'activité au cours du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre)

Requalification de l'auto-entrepreneur en salarié

La requalification d'un auto-entrepreneur en salarié peut être décidée par le Conseil des prud'hommes si l'auto-entrepreneur n'est pas vraiment indépendant dans l'exercice de son activité professionnelle mais au contraire étroitement et en permanence contrôlé par le donneur d'ordres. S'il existe donc un lien de subordination. L'auto-entrepreneur doit rester maître de l'organisation de ses tâches et de son travail, de la recherche de sa clientèle, du choix de ses fournisseurs, etc. La requalification d'un contrat de prestation en un contrat de travail entraîne d'importances conséquences :

  • versement éventuel d'une indemnité couvrant le préjudice moral ou matériel
  • paiement des charges sociales pour toute la période d'exécution du contrat
  • sanctions pénales pour dissimulation de relation salariale et travail dissimulé

Crédits photo : 123RF - ratchanida thippayos

Modifié le 20/07/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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