Statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié

Le statut du conjoint permet au conjoint du dirigeant d'entreprise de bénéficier de droits sociaux notamment en terme de retraite. Comment choisir entre conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? Le régime juridique, fiscal et social du conjoint.

Depuis la Loi Pacte, le conjoint ou le partenaire pacsé d'un chef d'entreprise qui participe à l'activité professionnelle de ce dernier doit doit obligatoirement opter pour l'un des statuts prévus : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. A défaut d'option, le conjoint est supposé travailler sous le statut de conjoint salarié.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est l'époux ou le partenaire pacsé d'un chef d'entreprise (artisan, commerçant ou profession libérale) participant à l'activité de celle-ci de manière régulière. Le statut de conjoint collaborateur est soumis à certaines conditions ayant trait aussi bien à l'entreprise elle-même qu'à l'époux.

Le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur pour les entreprises suivantes : les entreprises individuelles, les EURL dans lesquelles l'autre conjoint est associé unique, les SARL dans lesquelles l'autre conjoint est gérant majoritaire et les SELARL.

Pour bénéficier du statut de collaborateur, le conjoint doit remplir plusieurs critères.

  • Il doit tout d'abord être marié au chef d'entreprise ou être lié à ce dernier par un Pacs. Le simple concubin ne peut donc pas bénéficier du statut.
  • Vis-à-vis de l'entreprise, le conjoint doit participer à son activité de manière régulière.
  • En outre, il ne doit pas être associé de la société (conjoint associé) ni percevoir de rémunération (conjoint salarié).

Biens, formation et plan d'épargne

Le bénéfice du statut entraîne la protection des biens propres du conjoint vis-à-vis des tiers. En principe, ses actes de gestion ou d'administration pour les besoins de l'entreprise n'entrainent donc aucune obligation personnelle. Ce statut lui ouvre également l'accès à la formation professionnelle continue ainsi qu'au plan d'épargne entreprise.

Maladie et maternité

Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise en ce qui concerne les prestations d'assurance maladie et maternité (régime des indépendants). En cas de grossesse ou d'adoption, la conjointe peut obtenir l'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière de remplacement.

Plus-value

Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui a travaillé gratuitement peut alors demander, en cas de divorce, une partie de la plus-value acquise par le fonds de commerce puisqu'il est en partie à l'origine de son développement (Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2007, n°06-15-547)

Retraite et capital-décès

Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès du chef d'entreprise. Cette affiliation est obligatoire.

Le conjoint collaborateur survivant peut bénéficier du versement d'un capital en cas de décès du chef d'entreprise. Pour obtenir ce versement, il doit avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins 10 ans sans rémunération.

Procédure et formalités

Il appartient au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) par le biais d'une lettre écrite sur papier libre. Elle peut être faite aussi bien au moment de la création de l'entreprise qu'au cours de la vie de celle-ci.

Depuis la Loi Pacte, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'entreprise. A défaut de choix d'un statut, le conjoint est supposé travailler avec le statut de salarié. Cette disposition s'applique également au conjoint pacsé.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est l'époux d'un entrepreneur rémunéré par l'entreprise de ce dernier. Un conjoint salarié peut adopter ce statut dans n'importe quelle forme d'entreprise (EURL, auto-entreprise, SARL, ...). Le statut peut être adopté aussi bien par l'époux marié que par le partenaire pacsé. Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • participer de façon effective à l'activité de l'entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
  • recevoir un salaire au moins égal au Smic, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l'entreprise.
  • être lié à l'entreprise par un contrat de travail.

Le salaire du conjoint est intégralement déductible si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé (CGA) ou si les époux sont mariés sous la régime de la séparation de biens. Le salaire du conjoint est déductible dans la limite d'un smic annuel si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et si l'entreprise n'est pas adhérente d'un CGA. Pour le salarié, le salaire perçu est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Le conjoint associé

Le conjoint associé est une personne mariée qui détient des parts sociales ou des actions dans la société de son époux. Cette détention lui donne alors le droit au versement d'une partie des bénéfices réalisés par la société ainsi qu'au vote en assemblée.

Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé peut potentiellement être titulaire d'un contrat de travail et être rémunéré par l'entreprise. Mais il n'est pas considéré comme ayant le statut de conjoint salarié.

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un époux puisse bénéficier du statut de conjoint associé. Tout d'abord, l'entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC...). Les entreprises individuelles, qui n'ont pas la personnalité morale, ne sont donc pas concernées.

Par ailleurs, le conjoint doit remplir les conditions applicables à tout associé, dont la principale consiste à amener un apport à la société. Cet apport peut être effectué en nature, en numéraire ou en industrie.

Formalités

Le conjoint associé est mentionné au sein des statuts de la société. Lorsque l'apport du conjoint a lieu en cours de vie sociale, il convient de respecter la procédure et les règles prévues dans les statuts. Ces derniers peuvent notamment prévoir des conditions d'agrément par les autres associés de la société.

Vote et dividendes

En tant qu'associé de la société, le conjoint pourra se voir verser des dividendes en cas de bénéfices réalisés par l'entreprise. Il pourra également voter aux assemblées générales de la société. Le nombre de voix dont il dispose dépend du nombre de parts sociales qu'il détient.

Modifié le 30/11/2020 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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