Conjoint collaborateur : le statut du conjoint

Le statut de conjoint collaborateur peut permettre au conjoint du dirigeant d'entreprise de bénéficier de certains droits sociaux en cotisant à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut.


Définition

Le conjoint collaborateur est l'époux ou le partenaire pacsé d'un chef d'entreprise (artisan, commerçant ou profession libérale) participant à l'activité de celle-ci de manière régulière. Le statut de conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel cet époux peut opter, avec celui de conjoint associé et de conjoint salarié. Il est soumis à certaines conditions ayant trait aussi bien à l'entreprise elle-même qu'à l'époux.

Conditions

Le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur pour les entreprises suivantes : les entreprises individuelles, les EURL dans lesquelles l'autre conjoint est associé unique, les SARL dans lesquelles l'autre conjoint est gérant majoritaire et les SELARL.

Pour bénéficier du statut de collaborateur, le conjoint doit remplir plusieurs critères.

Il doit tout d'abord être marié au chef d'entreprise ou être lié à ce dernier par un Pacs. Le simple concubin ne peut donc pas bénéficier du statut.

Vis-à-vis de l'entreprise, le conjoint doit participer à son activité de manière régulière.

En outre, il ne doit pas être associé de la société (conjoint associé) ni percevoir de rémunération (conjoint salarié).

Avantages

Le choix du statut de conjoint collaborateur a une conséquence importante : les actes effectués par l'époux dans le cadre de l'activité de l'entreprise sont passés pour le compte du chef d'entreprise. Il est ainsi réputé avoir reçu mandat de ce dernier. Ce statut procure également différents avantages à son bénéficiaire.

Biens, formation et plan d'épargne

Le bénéfice du statut entraîne la protection des biens propres du conjoint vis-à-vis des tiers. En principe, ses actes de gestion ou d'administration pour les besoins de l'entreprise n'entrainent donc aucune obligation personnelle.

Ce statut lui ouvre également l'accès à la formation professionnelle continue ainsi qu'au plan d'épargne entreprise.

Maladie et maternité

Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise en ce qui concerne les prestations d'assurance maladie et maternité (régime des indépendants).

En cas de grossesse ou d'adoption, la conjointe peut obtenir l'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière de remplacement.

Plus-value

Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui a travaillé gratuitement peut alors demander, en cas de divorce, une partie de la plus-value acquise par le fonds de commerce puisqu'il est en partie à l'origine de son développement (Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2007, n°06-15-547)

Retraite

Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès du chef d'entreprise. Cette affiliation au RSI est obligatoire.

Décès et capital

Le conjoint collaborateur survivant peut bénéficier du versement d'un capital en cas de décès du chef d'entreprise. Pour obtenir ce versement, il doit avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins 10 ans sans rémunération.

Procédure et formalités

Il appartient au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) par le biais d'une lettre écrite sur papier libre. Elle peut être faite aussi bien au moment de la création de l'entreprise qu'au cours de la vie de celle-ci.

Depuis la Loi Pacte de 2019, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'entreprise. A défaut de choix d'un statut, le conjoint est supposé travailler avec le statut de salarié. Cette disposition s'applique également au conjoint pacsé.

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