Compte épargne-temps (CET) - Mode d'emploi

Le compte épargne-temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET.


Définition du CET

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d'une entreprise d'épargner des périodes de congé ou de RTT non-prises ou des rémunérations afin de pouvoir les utiliser à une date ultérieure soit sous forme de congé rémunéré, soit sous forme d'argent. Le CET permet donc « d’épargner » des droits pour pouvoir les utiliser ultérieurement soit en vue de compléter sa rémunération, soit afin de financer une baisse ou un arrêt de son activité. En pratique, cette épargne peut par exemple permettre de financer et d'anticiper une future période de congé sans solde, de passage à temps partiel ou de formation.

Code du travail

Le compte épargne-temps est encadré par les articles L. 3151-1 du Code du travail. Ces dispositions régissent notamment les modalités d'acquisition, d'utilisation et de déblocages des droits affectés sur le CET.

Fonctionnement

Le CET repose donc sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération.

Obligation

La mise en place d'un compte épargne-temps n'est pas obligatoire pour les entreprises. Elle s'effectue par la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Dès lors que ce texte est signé suite à une négociation avec les syndicats, la mise en place du CET et les règles contenues dans l'accord ou la convention s'imposent à l'employeur.

Les règles de fonctionnement d'un CET peuvent donc être différentes d'une entreprise à l'autre. Si le salarié est en principe libre d'adhérer au CET, certains textes imposent parfois une adhésion obligatoire pour le salarié. Dans tous les cas, ce dernier reste néanmoins libre d'affecter les droits qu'il souhaite sur son CET. Il peut donc ne pas utiliser son compte.

Avantages

Un CET présente plusieurs avantages. En pratique, il permet à beaucoup de salariés de compléter leur salaire ou de cesser leur activité de manière progressive avant la retraite en utilisant les droits qu'ils ont préalablement affectés sur leur compte. Grâce au CET, le salarié peut également accumuler les jours de congés non pris et acquis pendant une année pour les utiliser plus tard sans risquer de les perdre une fois l'année écoulée. Pour en savoir plus, voir les modalités d'utilisation du CET.

Le CET a aussi un avantage pour l'employeur, puisque sa mise en place peut lui permettre d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail dans l'entreprise ou de mieux gérer les départs anticipés des salariés en fin de carrière.

Alimentation

Le salarié peut alimenter son compte en temps (congés, RTT, heures de repos compensateur, etc.) ou en argent (13ème mois, prime d'ancienneté, etc.).

L'employeur peut lui aussi alimenter le compte de son salarié en y affectant des heures supplémentaires.

Pour connaitre les règles applicables pour alimenter son CET, voir comment alimenter un compte épargne-temps.

Départ et liquidation

En cas de départ de l'entreprise (licenciement, démission...) et/ou de liquidation du CET, les règles applicables sont définies par la convention ou l'accord signé par l'employeur. Mais certaines règles communes portant sur les conditions de garantie et de liquidation du CET existent.

Droits garantis

Les droits acquis par le salarié sur son CET sont garantis : si leur entreprise est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement dans la limite d'un certain plafond.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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