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Mise à la retraite : conditions d'âge et procédure
Avril 2018
La mise à la retraite du salarié est soumise à des conditions d'âge et de procédure. Les conditions pour accepter ou refuser la mise à la retraite par l'employeur.
- Les différentes modalités de rupture
- Mise à la retraite avant 67 ans
- Mise à la retraite après 67 ans
- Indemnité de départ
Les différentes modalités de rupture
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu :
- soit à l'initiative du salarié : c'est la démission ou le départ volontaire en retraite. Le salarié quitte l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou non.
- soit à l'initiative de l'employeur : c'est le licenciement ou la mise à la retraite. Le salarié doit quitter l'entreprise, qu'il soit d'accord ou non.
- oit à l'initiative conjointe des deux parties : c'est ce que permet la rupture conventionnelle.
Mise à la retraite avant 67 ans
En principe, un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge auquel il peut bénéficier d'une retraite à taux plein (67 ans dans le cas général)
Mise à la retraite après 67 ans
Un employeur peut proposer une mise à la retraite à un salarié âgé de 67 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais sous certaines conditions et en respectant certaines procédures.
1. L'employeur doit formuler cette proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant que ce dernier ait atteint l'âge en question.
2. Le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition.
3. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.
La procédure doit être répétée chaque année au cours des années suivantes, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans. L'employeur peut alors décider unilatéralement une mise à la retraite.
Indemnité de départ
La mise à la retraite du salarié par l'employeur entraîne le versement d'une indemnité de départ en retraite.
Voir aussi
- Quel âge de départ à la retraite
- Le calcul de la retraite
- Retraite des salariés : minimum et maximum
- Retraite complémentaire : les régimes Arrco et Agirc
A voir également
- Mise a la retraite
- Aah 2018
- Mise à la retraite par l'employeur
- Lettre de demande de mise à la retraite » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Indemnité de mise à la retraite » Articles
- Garantie Invalidité et mise à la retraite (Résolu) » Forum - Banque et Crédit
- Conditions pour mise à la retraite (Résolu) » Forum - Retraite
- Prime d'ancienneté - Versement et droit du travail » Conseils pratiques - Salariés et travail
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