Congé de présence parentale - Durée et conditions
Comment demander et obtenir un congé de présence parentale pour s'occuper de son enfant malade. Droits, démarches, conditions, délais : le point sur les règles prévues par le Code du travail.
Définition
Le congé de présence parentale est un congé permettant à un parent de s'absenter de son travail en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un de ses enfants à charge. Il s'agit d'un droit prévu par la loi et encadré par le Code du travail. Ce congé s’adresse aux parents dont l’enfant subi un événement affectant son état de santé. Il ne doit donc pas être confondu avec le congé parental d’éducation.
Conditions
L’état de l’enfant doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas toucher un salaire mensuel brut supérieur à un peu plus de 900 euros et ne toucher ni APL ni prestation familiale à titre personnel.
Aucune condition d’ancienneté n’est applicable au parent salarié qui souhaite prendre un congé de présence parentale.
Durée
En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave d'un enfant à charge, les parents concernés bénéficient d'un compte de 310 jours d'absence autorisée, à prendre pendant une période maximale de trois ans. En cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, une loi du 17 mai 2011 prévoit également la possibilité pour le salarié de prendre à nouveau un congé de présence parentale au-delà de la période de 310 jours.
Fractionnement et temps partiel
A compter au plus tard du 30 septembre 2020 et avec l'accord de l'employeur, le béénficiaire du congé peut le fractionner en demi-journée ou l'utiliser dans le cadre d'un temps partiel. L'allocation de présence parentale est naturellement modulée en conséquence.
Demande
La demande de congé de présence parentale prend la forme d'un courrier à adresser à l'employeur.
Délai
Le salarié doit envoyer le certificat et dossier médical à son employeur au moins quinze jours avant sa première absence. A chaque nouvelle absence, il doit ensuite le prévenir au moins deux jours à l'avance.
Forme
Il doit lui adresser sa demande par courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.Modèle de lettre
Pour rédiger le courrier à adresser à votre employeur, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de présence parentale.Salaire
Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en envoyant attestation de l'employeur et certificat médical à son organisme de prestations familiales.
Mutuelle
Le salarié absent ne bénéficie pas automatiquement d’une couverture par sa mutuelle d’entreprise pendant son congé. Cette protection pendant le congé parental n’est pas une obligation légale. Le salarié doit donc consulter le contrat d’adhésion à sa complémentaire santé pour savoir s’il peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle.
Limite
La durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés. Il s'agit d'un plafond par enfant et par maladie, accident ou handicap.
FPT
Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci-dessus. La période de congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004.
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