Congé de présence parentale : allocation AJPP 2021, Caf, durée

Comment demander et obtenir un congé de présence parentale pour s'occuper de son enfant malade. Démarches, conditions, délais : les règles prévues par le Code du travail. Avec le montant de l'allocation AJPP 2021.

Définition du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un congé permettant à un parent de s'absenter de son travail en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un de ses enfants à charge. Il s'agit d'un droit prévu par la loi et encadré par le Code du travail. Ce congé s’adresse aux parents dont l’enfant subi un événement affectant son état de santé. Il ne doit donc pas être confondu avec le congé parental d’éducation.

Conditions du congé de présence parentale

L’état de l’enfant doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas toucher un salaire mensuel brut supérieur à un peu plus de 900 euros et ne toucher ni APL ni prestation familiale à titre personnel. Aucune condition d’ancienneté n’est applicable au parent salarié qui souhaite prendre un congé de présence parentale.

Durée du congé de présence parentale

En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave d'un enfant à charge, les parents concernés bénéficient d'un compte de 310 jours ouvrés d'absence autorisée, à prendre pendant une période maximale de trois ans. En cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, la loi prévoit également la possibilité pour le salarié de prendre à nouveau un congé de présence parentale au-delà de la période de 310 jours.

Fractionnement et temps partiel

Avec l'accord de l'employeur, le bénéficiaire du congé peut le fractionner en demi-journée ou l'utiliser dans le cadre d'un temps partiel. L'allocation de présence parentale est naturellement modulée en conséquence.

Demande de congé de présence parentale

La demande de congé de présence parentale prend la forme d'un courrier à adresser à l'employeur. Le salarié doit envoyer le certificat et dossier médical à son employeur au moins quinze jours avant sa première absence. A chaque nouvelle absence, il doit ensuite le prévenir au moins deux jours à l'avance. Il doit lui adresser sa demande par courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge. Pour rédiger le courrier à adresser à votre employeur, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de présence parentale.

Salaire

Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l'de présence parentale (AJPP) en envoyant attestation de l'employeur et certificat médical à son organisme de prestations familiales.

Mutuelle

Le salarié absent ne bénéficie pas automatiquement d’une couverture par sa mutuelle d’entreprise pendant son congé. Cette protection pendant le congé parental n’est pas une obligation légale. Le salarié doit donc consulter le contrat d’adhésion à sa complémentaire santé pour savoir s’il peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle.

FPT

Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci-dessus. La période de congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004.

Allocation AJPP 2021

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'AJPP (Allocation journalière de présence parentale 2021) :

  • la nécessité de la présence du parent doit être certifiée par un médecin ;
  • il faut un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie ;
  • l'activité professionnelle doit être interrompue ponctuellement ;
  • le bénéficiaire ne doit pas être chômeur non indemnisé.

Si le parent est salarié, il faut qu'il bénéficie du congé de présence parentale. Si le parent est au chômage indemnisé : les allocations chômage seront automatiquement suspendues.

Pour obtenir l'allocation journalière de présence parentale, il faut remplir le formulaire de demande d'AJPP téléchargeable en ligne.

Montant 2021 de l'AJPP

Les montants prévus pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) jusqu'au mois d'avril 2022 sont les suivants :

  • allocataire vivant en couple : 43,87 euros ;
  • allocataire vivant seul : 52,12 euros.

Complément pour frais

Le montant du complément pour frais est égal à 112,23 euros. Il est versé sous conditions de ressources. Les plafonds des ressources (de l'avant-dernière année) du parent ou du couple en 2021 sont les suivants (revenus de 2019) :

  • Pour un couple avec un seul revenu :
    • avec 1 enfant : 27 165 euros ;
    • avec 2 enfants : 32 598 euros ;
    • avec 3 enfants : 39 118 euros ;
    • par enfant en plus : + 6 520 euros.
  • Pour un parent isolé ou pour un couple avec deux revenus :
    • avec 1 enfant : 35 900 euros ;
    • avec 2 enfants : 41 133 euros ;
    • avec 3 enfants : 47 853 euros ;
    • par enfant en plus : + 6 520 euros.

Durée de versement de l'AJPP

Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois, qui peut être renouvelée en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Au total, vous ne pourrez pas percevoir plus de 310 allocations journalières.

Modifié le 17/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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