Tribunal de proximité - Rôle et compétences

Le tribunal de proximité est compétent pour juger certains « petits litiges ». Il a remplacé le tribunal d'instance depuis 2020. Voici comment fonctionne cette juridiction.


Définition

Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour juger les « petits litiges » dans certaines communes. Les décisions du tribunal sont dans ce cas rendues par un juge unique. Le tribunal de proximité a des compétences similaires à celles de l'ancien tribunal d'instance.

Où s'adresser

La réforme de la justice de 2019 a supprimé les anciens tribunal d'instance et tribunal de grande instance, désormais remplacés par le tribunal judiciaire.
Si ces deux anciennes juridictions étaient situées dans la même commune, elles sont regroupées dans le tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, un tribunal de proximité est institué à partir du 1er janvier 2020 à la place de l'ancien tribunal d'instance.

Selon les cas, l'affaire sera donc jugée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Médiation préalable

Avant de saisir le tribunal de proximité, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Procédure

La saisine du tribunal de proximité se fait par requête ou assignation.

Si le demandeur et le défendeur sont d'accord, la procédure peut se dérouler sans audience. A défaut, des débats ont lieu sous le contrôle du juge. Les parties peuvent alors échanger leurs arguments et leurs éléments de preuve. Pendant les débats, le juge peut notamment auditionner des témoins.

Décision de jugement

Le juge peut désigner un conciliateur ou un médiateur si, au cours des débats, il considère qu'un accord peut être trouvé entre les parties. A défaut, il clôt les débats lorsqu'il estime avoir été suffisamment éclairé et communique la date à laquelle sa décision sera rendue. Le jour du délibéré, les parties peuvent consulter le jugement au greffe du tribunal. Une copie de ce jugement est adressée à chacune d'entre elles.

Exécution et contestation

Sauf si le juge a prévu des règles spécifiques dans son jugement, ce dernier s'applique immédiatement. Les parties peuvent toutefois le contester en faisant appel dans le délai d'un mois mais seulement si la somme en jeu est d'un montant supérieur à 5000 euros. Si la somme est d'un montant inférieur, la seule contestation possible prend la forme d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les 2 mois.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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