Plans d'Epargne Retraite (PER) individuels - Définition
La Loi Pacte a mis en place des nouveaux Plans d'Epargne Retraite individuels. Les caractéristiques et avantages de ces PER ouverts à tous.
Contrairement aux plans d'épargne retraite d'entreprise, Pero et Pereco, les nouveaux PER institués par la Loi Pacte sont individuels et ouverts à tous, et non pas seulement aux seuls salariés.
On distingue :
- les plans ouverts dans le cadre d'un compte-titre ;
- les plans ouverts dans le cadre d'une adhésion à un contrat groupe, dont la liquidation est liée à la cessation d'activité professionnelle du titulaire.
Versements
Les versements sur les PER individuels sont volontaires, sans aucun plafonnement.
Ils peuvent aussi être alimentés par des transferts provenant des plans d'entreprise.
Peuvent alimenter un PER individuel
- les droits transférés en provenance des contrats d'assurance groupe Madelin et des PERP, qui sont alors assimilés à des versements volontaires,
- les droits provenant d'un Perco ou d'un contrat de régime supplémentaire de retraite à cotisations définies.
Fiscalité
Les PER sont soumis à une fiscalité spécifique. Voir Fiscalité des Plans d'Epargne Retraite (PER).
En cas de décès du titulaire avant l'échéance du plan, celui-ci est clôturé.
- Les sommes provenant d'un PER individuel sous forme de compte-titres sont soumises aux droits de succession classiques.
- Les sommes provenant d'un PER d'assurance de groupe relève du régime de l'assurance-vie. Voir Assurance-vie et succession.
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