Plan d'Epargne Retraite (PER) individuel : définition, fiscalité

La Loi Pacte a mis en place des nouveaux Plans d'Epargne Retraite individuels. Les caractéristiques et avantages de ces PER individuels ou PEI ouverts à tous. Définition, imposition et avantages fiscaux.


Définition du PER

Contrairement aux plans d'épargne retraite d'entreprise, Pero et Pereco, les PER ou PEI institués par la Loi Pacte sont individuels et ouverts à tous, et non pas seulement aux seuls salariés. On distingue :

  • les plans ouverts dans le cadre d'un compte-titre ;
  • les plans ouverts dans le cadre d'une adhésion à un contrat groupe, dont la liquidation est liée à la cessation d'activité professionnelle du titulaire.

Versements sur un PER

Les versements sur les PER individuels sont volontaires, sans aucun plafonnement. Ils peuvent aussi être alimentés par des transferts provenant des plans d'entreprise. Peuvent ainsi alimenter un PER individuel :

  • les droits transférés en provenance des contrats d'assurance groupe Madelin et des PERP, qui sont alors assimilés à des versements volontaires,
  • les droits provenant d'un Perco ou d'un contrat de régime supplémentaire de retraite à cotisations définies.

Fiscalité du PER

Sous certaines conditions, les sommes versées sur un plan d'épargne retraite peuvent être déductibles du revenu du titulaire.

Versements obligatoires

Les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur sur un plan d'épargne retraite d'entreprise sont déductibles du salaire et ne sont pas imposables. Ce double avantage fiscal est toutefois plafonné à 8 % de la rémunération annuelle brute du titulaire, rémunération prise dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Versements volontaires

Les versements volontaires sur les plans d'épargne retraite d'entreprise (Pereco ou Pero) ou sur les Plans d'Epargne Retraite individuels sont déductibles du revenu global des titulaires, quels que soient leurs statuts ou leur activité. Cette déduction est toutefois soumise aux mêmes plafonds que ceux en vigueur pour le PERP. Le titulaire du plan peut renoncer à la déduction de ces versements volontaires. En contrepartie, la part des rentes et des capitaux liés à ces versements individuels ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Imposition à la sortie du PER

Sortie en capital

Les sorties en capital sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • les sommes proviennent de versements issus de l'intéressement ou de la participation aux résultats,
  • les sommes proviennent de versements qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction sur le revenu à l'entrée dans le plan,
  • les sommes proviennent de versements anticipés demandés par le titulaire en cas d'accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, etc.

Dans les autres cas :

  • la part du capital correspondant au montant des déductions sur le revenu opérées à l'entrée dans le plan est soumise à l'impôt dans la catégorie des pensions (sans la déduction forfaitaire de 10%),
  • la part du capital correspondant aux produits générés par les versements est soumise au prélèvement forfaitaire (flat tax), sauf option pour le barème progressif d'imposition.

Sortie en rente

Les sorties en rente sont exonérées d'impôt sur le revenu quand les sommes proviennent de versements anticipés demandés par le titulaire en cas d'accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, etc.

Dans les autres cas, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Par exception, elles sont soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux quand les versements à l'entrée dans le plan n'ont pas été déduits du revenu de l'intéressé ou quand les versements proviennent de l'intéressement, de la participation aux résultats et des abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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