Pero, le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire
Le plan d'épargne retraite obligatoire (Pero) a été mis en place par la Loi Pacte de 2019. Le point sur ce PER obligatoire d'entreprise.
Le Pero est destiné à remplacer les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (régime dit de l'article 83). Il a été mis en place à compter du 1er octobre 2019 par la Loi Pacte, comme le Pereco, qui remplace le Perco.
Bénéficiaires
Contrairement au Pereco, destiné à tous les salariés, le Pero peut être réservé seulement à une ou plusieurs catégories de salariés. Ces catégories sont définies à partir de critères objectifs, précisés dans l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale : seul de rémunération, statut de cadre, type de fonctions, etc.
Plan obligatoire
Le règlement du Pero prévoit que l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie adhère au plan. En revanche, les salariés qui ont liquidé leur droits ne sont plus tenus d'adhérer au Pero.
Mise en place
Le Pero peut être mis en place unilatéralement par l'employeur par simple information des intéressés. Il peut aussi être institué par convention ou accord collectif, ou par un projet d'accord ratifié par la majorité des salariés concernés.
Alimenter un Pero
Les versements sur un Pero peuvent provenir de plusieurs sources :
- l'intéressement et la participation aux résultats de l'entreprise, tout comme le supplément d'intéressement, sous réserve que l'entreprise ait mis en place un Pereco ou que le Pero bénéficie à tous les salariés,
- les versements volontaires des salariés,
- les droits inscrits dans un CET (compte epargne temps) ou les sommes correspondant à des jours de congés non pris,
- les versements obligatoires de l'entreprise et du salarié.
Sortie et liquidation du plan
Les droits issus des versements obligatoires donnent lieu au versement d'une rente viagère au moment de la liquidation du plan.
Pour les autres versements, autres qu'obligatoires, le salarié peut choisir soit une sortie en capital, soit une sortie en rente viagère. Et ce choix peut être fait jusqu'à l'âge légal de la retraite ou de la liquidation d'une pension dans un régime obligatoire de retraite.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
