Le Pereco : le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Le nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ou encore "PER d'entreprise collectif" ou Pereco, a été mis en place par la loi Pacte de 2019. Le point sur ce plan d'épargne facultatif.


Le Pereco est destiné à remplacer le Perco, dont il reprend les principales caractéristiques.

Bénéficiaires

Tous les salariés doivent pouvoir adhérer au Pereco. Certes, le règlement du plan peut prévoir une condition d'ancienneté, mais elle ne doit pas dépasser trois mois.

Les anciens salariés peuvent même continuer à alimenter le Pereco de l'ancienne entreprise, tant qu'ils n'ont pas accès à un nouveau plan au sein de leur nouvelle entreprise. Naturellement ils ne bénéficient pas des éventuels abondements de leurs anciens employeurs.

Dans les entreprises d'un à 250 salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également participer au plan d'épargne retraite.

Un plan facultatif

L'adhésion des salariés au Pereco doit être facultative. Le règlement du plan peut prévoir une adhésion par défaut, mais le nouveau salarié dispose alors d'un délai de 15 jours pour refuser explicitement l'adhésion.

Mise en place

Le plan peut être mis en place, unilatéralement, à l'initiative de l'entreprise ou alors par convention ou accord collectif, par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), par accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou par la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet de plan proposé par l'employeur.

La négociation avec le comité social et économique ou avec les syndicats est obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical.

Versements obligatoires

L'employeur peut décider de mettre en place des versements obligatoires sur le Pereco, tant de la part de l'entreprise que de la part des salariés. Ces versements obligatoires peuvent concerner soit tous les salariés, soit une catégorie d'entre eux, définie selon les critères objectifs évoqués à l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (cadre, seuil de rémunération, etc.).

Les salariés déjà présents lors de la mise en place du plan peuvent alors se dispenser à leur initiative de participer à ces versements obligatoires.

Alimenter le Pereco

Les versements sur un Pereco peuvent provenir de plusieurs sources :

  • l'intéressement et la participation aux résultats de l'entreprise, tout comme le supplément d'intéressement,
  • les versements volontaires des salariés, le plafonnement prévu pour les PEE n'étant pas applicable,
  • les droits inscrits dans un CET (compte epargne-temps) ou les sommes correspondant à des jours de congés non pris,
  • les abondements de l'entreprise sur le versement du salarié et les abondements initial et périodiques hors versements du salarié. L'ensemble de ces abondements ne doit dépasser aucun des deux plafonds suivants :
    • 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
    • trois fois le montant total des versements du salarié et des sommes issues de la participation et de l'intéressement.

Exonération de cotisations sociales

Les versements de l'employeur sont exonérés de cotisations sociales.

Comme pour les Perco, les sommes issues de l'intéressement et de la participation aux résultats sont également exonérées de charges sociales.

Le forfait social s'applique dans les mêmes conditions que pour les Perco.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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