Chauffage collectif d'immeuble : loi et réglementation
Les compteurs individuels sont-ils obligatoires ?
La réglementation impose de mettre en place des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette installation détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Ces règles sont fixées par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016.
En pratique et selon la configuration des locaux, l'individualisation des frais de chauffage peut se faire :
- en plaçant des boîtiers permettant de mesurer le chauffage sur chaque radiateur, sans avoir à pénétrer dans le logement ;
- en plaçant un compteur individuel d'énergie thermique à l'entrée de chaque logement afin de mesurer la consommation de chauffage.
Une copropriété n'est pas obligée de mettre en place cette mesure dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- l'individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible ;
- les travaux entraînent un coût excessif en raison de la nécessité de changer l'ensemble de l'installation de chauffage.
- le logement est un établissement d'hôtellerie ou un logement-foyer, qui ne sont pas concernés par la réglementation.
La mise en place des compteurs individuels nécessite une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être prise à la majorité absolue. Les frais d'installation doivent être pris en charge par les copropriétaires. Leur coût ne peut pas être récupéré sur les charges des locataires.
Une fois ces compteurs installés, le syndic doit relever leurs chiffres au moins une fois par an et l'adresser aux propriétaires (qui peuvent ensuite les transmettre aux locataires s'il s'agit d'un logement en location). Le relevé des compteurs doit pouvoir être accompli sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans les logements. Faute d'installation, le syndic s'expose à une mise en demeure accompagnée d'une amende de 1500 euros par an et par logement.
DPE obligatoire
Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un DPE. Cette obligation concerne les immeubles de moins de 50 lots. Le diagnostic, réalisé pour l'ensemble du bâtiment, doit être conforme aux exigences posées par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE conforme à ces normes ne sont naturellement pas contraints d'en réaliser un nouveau.
Audit
Pour les immeubles en copropriété d'au moins 50 lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la réglementation impose la réalisation d'un audit énergétique détaillé. Cette obligation concerne les copropriétés dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Cet audit comprend notamment une enquête auprès des occupants. Il doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Date d'allumage
En revanche, la réglementation ne prévoit pas de date d'allumage ou d'arrêt du chauffage collectif qui s'imposerait à toutes les copropriétés lorsque les températures baissent ou remontent, à l'automne ou au printemps. Le jour de l'allumage et de l'arrêt est en principe fixé par le syndic. Mais en cas de froid précoce ou persistant, les copropriétaires peuvent toujours demander un allumage du chauffage avant ou après la date normalement prévue.
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