Chômage partiel et APLD : indemnisation et Covid19

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"Droit finances : Chômage partiel (chômage technique)"

Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. Avec les mesures d'urgence du Coronavirus-Covid 19 et la prise en charge par l'Etat de l'activité partielle de longue durée (APLD).


Mesures Coronavirus - Covid19

Au-delà du régime de droit commun ci-après, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du Covid19 et financer le versement de l'allocation d'activité partielle.

Salariés concernés

Tous les salariés disposant d'un contrat de travail sont concernés par les mesures, quel que soit le contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim, etc.).

Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables ou les salariés habitant avec celles-ci et les parents contraints de garder leur enfant ont basculé sur le dispositif du chômage partiel.

Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle car elle est assimilée non pas à une modification du contrat mais à une suspension. A titre exceptionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la mise en chômage partiel peut être imposée aux salariés protégés.

Indemnité

Le salarié en chômage partiel reçoit une indemnité égale à 70% de sa rémunération brute, soit environ 84% de sa rémunération nette.

Pour un salarié à temps plein, l'indemnité doit être au moins égale au smic net mensuel. Dans certains cas, l'employeur peut donc être amené à verser une indemnité complémentaire.

Cotisations

L'indemnité est exonérée de cotisations et charges sociales. Elle reste toutefois soumise à la CSG-CRDS dans les conditions de droit commun.

Remboursement par l'Etat

En contrepartie de l'indemnité versée au salarié, l'employeur reçoit une allocation d'activité partielle égale à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le smic (contre 70% avant le 1er juin). Depuis le 1er juin, les employeurs supportent donc au moins 15% de la rémunération versée au salarié.
L'Etat a mis également en place des mesures afin d'aider les entrepreneurs non-salariés comme une indemnisation Coronavirus pour les indépendants. Les règles habituelles de prise de congés sont également modifiées, l'exécutif ayant assoupli les possibilités de RTT et de congés imposés par l'employeur suite au Coronavirus.

En l'absence de réponse dans les 48 heures après le dépôt du dossier, l'administration est censée avoir donné son accord.

La prise en charge par l'Etat reste fixée à 70% pour les secteurs d'activité fortement impactés par la crise (Hôtellerie, tourisme, restauration, culture, voyages, etc.) jusqu'au 30 septembre 2020.

APLD

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) est mis en place à compter du 1er juillet dans les secteurs subissant des perturbations prolongées de l'activité (automobile, aéronautique, etc.). L'APLD prévoit une prise en charge à 60% par l'Etat et un coût de 15% pour l'employeur, dans la limite de 4,5 fois le smic (56% au lieu de 60% pour les accords transmis après le 1er octobre 2020). Sous deux conditions :

  • la signature d'un accord d'entreprise ou de branche, d'une durée comprise entre six mois et deux ans.
  • le taux d'inactivité (heures non travaillées) ne doit pas dépasser 40% en moyenne par salarié pendant toute la durée de l'accord.

Le salarié perçoit alors 70% de sa rémunération brute (84% de son salaire net).

L'APLD est un dispositif provisoire, en place jusqu'au 30 juin 2022.

Les règles qui suivent concernent le régime "normal" du chômage partiel hors mesures d'urgence, régime qui sera modifié le 1er octobre.

Définition

Le chômage technique, appelé aujourd'hui activité partielle, est un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération. Destiné à prévenir les licenciements économiques, il permet de maintenir l'emploi des salariés dès lors que leur entreprise doit faire face à des difficultés conjoncturelles. Pendant le chômage technique, l'employeur continue de verser une rémunération à ses salariés tout en touchant une allocation financée par l'Etat et l'Unédic.

Conditions

Une entreprise peut recourir au chômage partiel et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

  • modernisation ou restructuration de l'entreprise ;
  • force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d'une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principale client ;
  • difficultés temporaires d'approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.) ;
  • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

Salariés concernés

Peuvent être concernés par le dispositif de chômage partiel les salariés dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture temporaire ou dont l'horaire de travail est réduit en-deçà de la durée légale.

En cas de fermeture temporaire, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait sur l'année peuvent également bénéficier du dispositif.

Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l'établissement.

Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.

Demande de l'employeur

Pour bénéficier du dispositif d'aide, l'entreprise doit faire une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte après avoir consulter le comité social et économique (CSE) pour avis.

La demande peut aujourd'hui se faire en ligne sur un site du ministère.

Le délai de réponse de l'administration est de 15 jours maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

En cas d'autorisation administrative, l'employeur peut mettre ses salariés en chômage technique. Il leur verse alors une partie de leur rémunération, puis se fait ensuite rembourser via une demande d'allocation.

Versement du salaire

Le salarié en chômage partiel reçoit une seule indemnité horaire, versée par l'employeur, égale à 70% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet (60% à compter du 1er octobre 2020), ce qui correspond à environ 84 % de son salaire net (72% à compter du 1er octobre 2020).

Allocation de l'employeur

L'employeur reçoit de son côté chaque mois une allocation compensatrice, financée par l'Etat et l'Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au Smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais".

Pour toucher l'allocation, l'employeur doit faire une demande d'allocation d'activité partielle en ligne pour le mois concerné.

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