PERP : retraite, fiscalité, déblocage et sortie

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Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne à long terme, assorti d'avantages fiscaux, notamment la déduction fiscale des versements. Ce qu'il faut savoir sur le calcul de la rente, la sortie en capital et le transfert vers le nouveau PER.


Définition du PERP

Le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est un produit d'épargne à long terme destiné à compléter la retraite du souscripteur épargnant concerné. Contrairement à l'assurance-vie et au PEA, en effet, le capital constitué sur un PERP est en principe reversé sous la forme d'une rente viagère. Sous réserve de plusieurs exceptions.

Souscription du PERP

Le PERP pouvait être souscrit, sans aucune condition d'âge, auprès d'une banque ou d'une compagnie ou mutuelle d'assurance, jusqu'au 1er octobre 2020.

Versements sur le PERP

Le souscripteur peut effectuer des versements libres, à son rythme, ou programmés. Aucune condition de montant n'est imposée. Même si le PERP n'est plus proposé à la souscription, on peut toujours l'alimenter par des versements complémentaires.

Fonctionnement du PERP

Le PERP fonctionne comme un contrat d'assurance-vie, avec notamment des frais d'entrée et de gestion selon les modalités précisées au contrat. L'épargne est valorisée chaque année selon les performances du gestionnaire et le profil de gestion choisi. Chaque année, le gestionnaire doit également communiquer à l'épargnant une estimation de la rente viagère qu'il devra lui verser.

Calcul de la rente PERP

Le Perp est bloqué en principe jusqu'à l'âge de la retraite légal du souscripteur. L'épargne accumulée est alors rétrocédée sous la forme d'une rente viagère. Le calcul de la rente est naturellement fonction de l'âge du souscripteur au moment de la liquidation du Perp et des tables de mortalité.

Transfert vers le PER

Le contrat doit également préciser les conditions de transfert du PERP d'un gestionnaire à l'autre. On peut également transférer l'épargne acquise vers un plan d'épargne retraite (PER) individuel ou d'entreprise.

Déduction des versements

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global du souscripteur, pour chaque membre du foyer fiscal. Mais cette déduction est plafonnée

  • soit à 10% des revenus professionnels de l'année précédente, pris dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
  • soit à 10% de ce plafond annuel SS si ce montant est supérieur.

Rachats et déblocage anticipé

Le PERP ne peut pas faire l'objet de rachats, même partiels, hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances. Ce dispositif de restriction des cas de sortie anticipée s'explique par le fait que ces contrats bénéficient d'un régime fiscal particulier puisque, dans certaines limites, les cotisations viennent en déduction du revenu imposable.

Fin des droits au chômage

Le premier cas concerne l'expiration des droits de l'assuré aux chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Liquidation judiciaire

Le deuxième cas recouvre la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Invalidité

Le troisième cas est celui d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie telles qu'elles sont définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale soit, respectivement, « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », et « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Décès

Le quatrième cas concerne le décès du conjoint ou du partenaire pacsé. En cas de décès du souscripteur, avant ou pendant sa retraite, la rente peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné au contrat ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Surendettement

Le cinquième et dernier cas vise l'assuré se retrouvant en situation de surendettement.

Sortie en capital

A compter de la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire dans les conditions normales de dénouement du Perp, l'assuré peut également demander une sortie partielle en capital. L'épargne accumulée peut aussi être récupérée sous forme d'un capital à hauteur de 20%, la rente viagère ne concernant alors que 80% du montant du plan.

Autre possibilité de sortie en capital : l'achat de la résidence principale pour les souscripteurs qui n'étaient pas propriétaires de leur habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du plan.

Imposition de la rente viagère

La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu, après la déduction forfaitaire de 10% spécifique aux pensions. Les déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Les versements uniques sous forme de capital (achat de la résidence principale ou sortie partielle en capital) sont soumis sur option, soit à l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 7,5%, dans les deux cas après la déduction forfaitaire de 10% pour les pensions.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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