Congé de mobilité : définition et droits du salarié

Mai 2018

Les entreprises peuvent proposer des congés de mobilité à leurs salariés. Le point sur les règles de procédure à connaitre.

Définition
Accord collectif
Refus du salarié et sanction
Effets de l'accord du salarié
Exonération de cotisations

Définition

Le congé de mobilité concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à condition d'avoir conclu un accord collectif ou un accord portant rupture conventionnelle collective.

Il entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord et n'est pas assimilable ni à un licenciement, ni à une démission.

Pour le salarié, le congé de mobilité vise à favoriser son retour à un emploi stable. Il repose sur la mise en place de diverses mesures d'accompagnement ainsi que des actions de formation et des périodes de travail.

Pour les entreprises, ce congé vise à prévoir en amont les évolutions économiques qu'elles pourraient rencontrer dans le futur. Elle permet d'anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion de son personnel. Autre avantage pour l'employeur : en cas d'accord du salarié, il est dispensé de lui proposer un congé de reclassement.

Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la période de mobilité externe, instituée par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Accord collectif

La proposition de congé de mobilité par l'employeur exige la mise en oeuvre d'un accord collectif précisant :

son champ d'application, le congé pouvant concerner tous les salariés ou seulement certains emplois ou catégories de personnel
sa durée
sa procédure de mise en place (délai de réponse, formalités, ...)
ses modalités d'organisation (période de travail, accompagnement, actions de formation, etc.)

Refus du salarié et sanction

Un salarié n'a aucune obligation d'accepter le congé mobilité. Il est donc tout à fait libre de le refuser. Cette décision ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction de la part de son employeur.

Effets de l'accord du salarié

Une acceptation du salarié entraîne d'importantes conséquences qu'il convient de bien cerner avant de signer.

Date de début du congé

Le congé de mobilité débute pendant la période de préavis. Le salarié est dispensé d'exécuter ce dernier.

Salaire pendant le congé

Le salarié continue d'être rémunéré pendant la durée du congé de mobilité. Il appartient à l'accord collectif de définir les règles applicables à la rémunération du salarié pendant ce congé. Mais plusieurs règles doivent nécessairement être respectées.

pour la période du congé qui correspond à la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être équivalent au salaire perçu avant la rupture du contrat.
pour la période du congé qui dépasse la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être au minimum égal à celle des salariés en congé de conversion :
- 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé
- 85 % du montant du Smic.

Rupture du contrat

Pendant la durée du congé mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Lorsque le congé prend fin, le contrat de travail est rompu du fait de l'acceptation initiale du salarié. Cette rupture, qui résulte d'un commun accord entre les parties, doit être formalisée par écrit.

Indemnités de rupture

La rupture du contrat entraîne le versement d'indemnités en faveur du salarié. Leur montant est déterminé par l'accord collectif. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur aux indemnités légales et conventionnelles normalement prévues en cas de licenciement économique.

Retraite

Dans la limite de 9 mois, les périodes passées en congé mobilité sont considérées comme des périodes assimilées en matière de cotisations retraite. Cette règle est valable aussi bien pour le régime général que pour les régimes complémentaires Agirc et Arcco.

Exonération de cotisations

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des douze premiers mois.

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