Chômage : durée d'activité et conditions exigées

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"Droit finances : Allocation de retour à l'emploi (ARE)"

Toutes les conditions exigées et les durées d'activité minimales pour avoir droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi au titre de l'ARE.


Toutes les personnes sans emploi ne peuvent pas toucher l'indemnité chômage. Voici les conditions posées par Pôle Emploi, notamment en terme de durée minimale de cotisation et de période de référence d'activité. Ces conditions sont cumulatives.

Perte involontaire d'emploi

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté son emploi de sa propre initiative.

Un salarié qui quitte volontairement son emploi n'a donc pas droit aux allocations chômage. Parmi les cas de perte involontaire d'emploi peuvent être cités le licenciement, quel qu'en soit la cause, la rupture conventionnelle ou la rupture conventionnelle collective, le congé mobilité, la fin d'un CDD, la prise d'acte de rupture ou la démission légitime.

Perte d'emploi après démission

Attention : un salarié qui perd involontairement son nouvel emploi après avoir démissionné de son précédent poste doit remplir certaines conditions supplémentaires. Une rupture de période d'essai après une démission ne donne donc pas toujours droit au chômage.

Réexamen de situation

Au bout de quatre mois, l'intéressé qui a quitté volontairement son emploi sans pouvoir prétendre aux indemnités chômage peut toutefois demander à Pôle Emploi un réexamen de son cas personnel.

Durée d'affiliation

Pour toucher des allocations chômage, il faut avoir suffisamment cotisé au chômage. Le demandeur d'emploi doit ainsi respecter une durée d'affiliation minimum. De la durée d'affiliation dépend la durée d'indemnisation chômage. Cette durée minimale d'activité est fixée à six mois de travail, soit 130 jours travaillés d'affiliation ou 910 heures de travail au cours :

  • des 24 mois précédant la fin du contrat de travail si le demandeur d'emploi a moins de 53 ans ;
  • des 36 mois précédant cette date si le demandeur d'emploi a 53 ans ou plus.

Mesure Chômage Covid

Pour tenir compte de la crise sanitaire Covid, la durée d'affiliation nécessaire est réduite à 88 jours ou 610 heures, soit 4 mois, au cours des 27 mois précédents (39 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus). Cette réduction de la période d'affiliation concerne les salariés dont la fin du contrat de travail (à la fin du préavis) est intervenue entre le 1er août et le 31 mars 2021.

Calcul du nombre de jours

Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours effectivement travaillés. Il est calculé comme suit :

  • 5 jours par semaine civile pour chaque période d'emploi correspondant à une semaine civile ;
  • lorsque la période d'emploi est inférieure à la semaine, le nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours.

Exemple : un contrat de travail de 6 semaines donne lieu à 30 jours travaillés.

Cas particuliers

Les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes d'affiliation (une journée par jour de suspension).

Exception faite des formations rémunérées par Pôle Emploi, les périodes de formation sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Il peut arriver que le demandeur d'emploi ne justifie pas de cette durée minimale d'affiliation à la fin de son dernier contrat de travail. Il peut toutefois percevoir l'indemnité chômage si la condition de durée de travail est remplie à la date de rupture de son précédent contrat de travail. Condition exigée : un délai de moins d'un an entre les deux dates de rupture.

Aptitude physique

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi doit être physiquement apte à exercer un emploi. Si l'intéressé est malade, l'allocation chômage est en principe remplacée par une indemnité journalière de sécurité sociale.

Inscription à Pôle Emploi

Le demandeur d'emploi doit être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Le demandeur doit s'inscrire à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la fin du contrat de travail. Sauf prolongations due à certaines situations particulières : congé de maladie, congé de maternité, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, congé parental, etc.

Recherche active d'emploi

Le demandeur d'emploi doit rechercher un emploi ou être en phase de création ou de reprise d'entreprise. Cette condition peut naturellement impliquer des contrôles de la part de Pôle Emploi qui peut sanctionner les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles recherchent activement un emploi.

Résidence en France

Le demandeur d'emploi doit résider sur le territoire français. Mais l'allocation chômage n'est pas réservée aux personnes de nationalité française : un étranger peut toucher le chômage s'il réside en France.

Age

Le demandeur d'emploi ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Si le demandeur d'emploi ne cumule pas le nombre de trimestres d'activités nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, les allocations lui sont versées jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, et au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge légal de départ à la retraite.

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Crédits photo : 123RF - Lina Mikuckiene

Modifié le 08/01/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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