Le délégué syndical : définition et rôle

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"Droit finances : Délégués du personnel et délégués syndicaux"

Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulières par rapport aux autres salariés.


Contrairement aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT, qui ont été regroupés au sein de l'instance unique appelée comité social et économique (CSE), les ordonnances Macron de septembre 2017 ont conservé le statut de délégué syndical.

Désignation

Pour être désigné comme délégué syndical, le candidat doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Lorsque l'entreprise vient d'être créée, ou lorsque l'établissement vient d'ouvrir, ce délai minimum d'un an est réduit à 4 mois.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Un salarié peut donc cumuler les deux fonctions.

Les modalités de désignation d'un délégué syndical varient en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Dans tous les cas, les syndicats doivent informer l'employeur en suivant les règles prévues à l'article L.2143-7 du Code du travail.

Au moins 50 salariés

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Ceux-ci sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

S'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant ces conditions ou les candidats concernés renoncent par écrit au mandat syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Moins de 50 salariés

Dans les entreprises ou les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE.

Missions

Au sein de l'entreprise, l'objet général de la mission d'un délégué syndical correspond aux attributions dévolues à un syndicat, à savoir l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. En pratique, le délégué syndical présente les revendications de son organisation auprès de l'employeur et peut lui formuler des propositions ou des réclamations.

Autre aspect important de leur rôle : ils peuvent participer à des négociations avec l'employeur. C'est notamment le cas des négociations annuelles obligatoires (durée et organisation du temps de travail, salaires, formation, etc.) ou des discussions préalables à la conclusion d'un accord voulu par l'employeur.

Pour lui permettre d'exercer au mieux ses fonctions (notamment dans le cadre des négociations), le Code du travail prévoit que certaines informations sur l'entreprise doivent être transmises au délégué syndical. L'employeur doit ainsi lui communiquer un certain nombre de documents lorsque la loi l'y oblige, tels que le bilan annuel du travail à temps partiel, le bilan social, ou les documents fournis au comité d'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de formation ou de l'accueil de stagiaires.

Heures de délégation

Dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés, le mandat du délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures, sauf disposition conventionnelle le prévoyant. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

Dans les entreprises plus grandes, le délégué syndical doit disposer d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est de :

  • 12 heures par mois pour les entreprises ou établissements comptant entre 50 et 150 salariés
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail et doivent donc être rémunérées par l'employeur.

Pendant l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux sont en principe libres de se déplacer à l'intérieur comme en dehors de l'entreprise.

Protection

Le mandat d'un délégué syndical prend fin lors des élections professionnelles qui suivent. Mais d'autres situations peuvent également mettre fin par anticipation aux fonctions du délégué syndical. C'est notamment le cas lorsque le délégué syndical décide de lui-même de mettre un terme à son mandat ou lorsqu'il quitte l'entreprise. Cependant, dans ce dernier cas, le délégué syndical jouit d'une protection contre le licenciement : l'employeur doit obligatoirement appliquer la procédure de licenciement d'un salarié protégé sous peine de sanctions.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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