Les aides de l'Anah aux syndicats de copropriété
Les syndicats de copropriété peuvent obtenir des aides de l'Anah pour financer les travaux dans les parties communes.
Conditions exigées
Pour bénéficier des aides de l'Anah, plusieurs conditions doivent être remplies.
- Au moins 75% des logements de la copropriété doivent être occupés à titre de résidence principale
- Les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées par l'Anah (conventionnement, plafonds de ressources et de loyers, etc.).
Copropriétés concernées
Ces aides ne concernent que les copropriétés en difficultés pour lesquelles une "Opah copropriété" est justifiée (opération programmée de l'habitat), ainsi que celles relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements collectifs) ou à une décision de justice (administration provisoire).
Toutes les copropriétés sont toutefois concernées quand il s'agit de travaux d'accessibilité liés à la dépendance ou au handicap.
Niveaux d'aides
Opah copropriété
Le taux maximal de subvention est de 35% du montant des travaux avec un plafond de 150 000 euros HT par bâtiment + 15 000 euros HT par lot d'habitation.
Plan de sauvegarde ou habitat indigne
Le taux maximal de subvention est de 50 % du montant des travaux sans aucun plafond.
Travaux d'accessibilité
Le taux maximal de subvention est de 50 % du montant des travaux avec un plafond de 20 000 euros HT par accès aménagé.
Performance énergétique
Depuis juillet 2013, une prime supplémentaire (l'Aide de Solidarité Ecologique) de 1 500 euros par lot d'habitation principale est attribuée lorsque les travaux effectués dans le logement permettent un gain de performance énergétique d'au moins 35 %.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
