Le CDI de projet - Définition et fonctionnement

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Un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ou encore de projet peut désormais être conclu par l'employeur pour mener une tâche précise à son terme. Les modalités du nouveau CDI de chantier ou d'opération.


Définition

Le CDI de projet est un contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération mené(e) par une entreprise. Le salarié est ainsi recruté pour les besoins du projet.


Code du travail

Instauré par la réforme du Code du travail, ce type de CDI est prévu par l'article L. 1223-8 du Code du travail. Mais la loi n'apporte quasiment pas de précision sur le régime de ces contrats (cas de recours, conditions de rupture, salaire, etc.) : elle laisse le soin à la négociation collective de préciser les règles de fonctionnement de ce type de contrat en fonction des branches.

Conditions

L'ordonnance 1387 du 22 septembre 2017 permet de recourir à un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, par convention ou accord collectif de branche étendu.

Cet accord fixe les conditions de recours à ce CDI de chantier ou d'opération. Notamment la taille des entreprises et les secteurs d'activité concernés, les modalités d'information du salarié, les contreparties en termes de rémunération et de formation, ainsi que les modalités de rupture du contrat.

A défaut d'accord, le CDI de chantier ou d'opération est autorisé dans les secteurs où son usage est habituel : BTP, construction mécanique, cinéma, bureau d'études, aéronautique et entreprises du paysage.

Rupture du contrat et licenciement

Fin du projet

La fin du chantier ou la réalisation de l'opération en question constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L. 1236-8 du Code du travail). Sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif.

En d'autres termes, l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché justifie son licenciement.

Si le projet n'est pas mené à son terme, la loi (article L. 1236-9 du Code du travail) laisse le soin à la convention ou à l'accord collectif de branche de préciser les modalités de rupture applicables.

Procédure

La rupture du contrat par l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, notification, préavis, indemnités de licenciement, etc.).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Dernière modification le jeudi 1 février 2018 à 11:18:21 par Matthieu Blanc.

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