Ehpad et maison de retraite : définition, tarifs et législation

Les Ehpad et les maisons de retraite médicalisées sont soumises à une législation spécifique, notamment en terme d'admission et de tarification. Les droits des résidents doivent respecter les dispositions prévues par la loi et les clauses du contrat de séjour.


Législation

La loi (articles L. 311-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles) prévoit un certain nombre de droits pour les résidents d'EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le non-respect de ceux-ci peut justifier une action devant les tribunaux civils. Parmi ces droits figure notamment l'obligation pour l'établissement d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé de qualité et ce dans le respect du consentement éclairé du résident (ou de son représentant légal lorsque la personne n'est plus apte à exprimer sa volonté).
A noter qu'en cas de maltraitance sur une personne âgée, on peut engager une procédure de signalement.

Conditions d'admission

L'admission en EHPAD est ouverte aux personnes âgées de 60 ans ou plus victimes d'une perte d'autonomie. Pour rechercher un établissement, la personne ou son représentant légal peut prendre directement contact avec la structure de son choix. Il peut préalablement se renseigner auprès des services sociaux de son département afin d'obtenir une liste des établissements disponibles près de chez lui. Avant de demander une admission, il est important de procéder à une ou plusieurs visite(s) de l'EHPAD en rencontrant notamment le directeur ainsi que l'équipe médicale de l'établissement.

Pour faire une demande, il convient de remplir un dossier de demande via un modèle unique de dossier d'admission en EHPAD. Des pièces justificatives, dont la liste varie en fonction des établissements, doivent également être fournies. Il sera notamment demandé de remplir un questionnaire médical et de fournir un justificatif de ressources.

Contrat de séjour

Dans le mois suivant l'admission, un contrat de séjour doit être signé entre l'établissement et le résident (ou son représentant légal) lorsque la durée du séjour est supérieure à deux mois. Ce contrat équivaut à un contrat de location. Il est important puisqu'il permet une action du résident si les clauses qu'il contient ne sont pas respectées par l'établissement. Il convient donc d'analyser avec précaution le contenu de ce document avant de le signer.

Mentions obligatoires

En principe, le contrat est à durée indéterminée mais la personne ou son représentant légal peut demander à limiter sa durée. Le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation et la liste des prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier au moment de son admission. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement ainsi que les tarifs applicables à chacune d'elles. Ce document détermine également les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Non-respect du contrat

Les clauses figurant au sein du contrat doivent être respectées par l'établissement. En cas de non-exécution des obligations contractuelles ou de clause abusive mentionnée dans le contrat, le résident ou son représentant légal peut, avant d'envisager une action en justice, effectuer une réclamation auprès de l'administration. La demande doit être adressée à la direction départementale de la DGCCRF. Elle peut être contactée par internet ou par téléphone en composant le 3939 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Equipe minimale

Conformément au décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (article 1), tout Ehpad doit avoir une équipe pluri-disciplinaire comprenant au minimum :

  • un médecin coordonnateur,
  • un infirmier titulaire du diplôme d'Etat,
  • des aides soignants,
  • des aides médico-psychologiques,
  • des accompagnants éducatifs et sociaux,
  • des personnels psycho-éducatifs.

Coût d'un EHPAD

Le coût d'une prise en charge en EHPAD dépend principalement du degré d'autonomie et de l'état de santé de la personne âgée. En moyenne, le coût d'un hébergement en maison de retraite est situé entre 1800 et 2600 euros par mois, c'est-à-dire plus que le montant moyen des pensions de retraite.

D'après les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le coût médian de l'hébergement permanent en EHPAD était de 1977 euros par mois. Ce tarif varie toutefois selon le statut juridique de l'établissement (public, privé non lucratif ou privé commercial) et la zone géographique (commune rurale, centre-ville d'une grande ville, etc.).

Types de tarifs

La tarification des maisons de retraites se décompose en trois types de prix :

  • Le tarif « hébergement » comprenant les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations mises en oeuvre au sein de l'établissement.
  • Le tarif « soins » qui englobe l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.
  • Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR.

Fixation et paiement du prix

Contrairement aux tarifs « soins » et « dépendance », le prix de chaque prestation liée au tarif « hébergement » est librement fixé au moment de la signature du contrat. Compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, ces prix varient dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Pour financer ces frais, les personnes âgées peuvent sous certaines conditions bénéficier de certaines aides telles que :


Affichage des prix

Dans un objectif de plus grande transparence des prix, les établissements doivent délivrer la liste de leurs prestations minimales d'hébergement qui comprennent l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale et l'administration générale. La grille de tarifs communiquée par les EHPAD doivent comprendre l'ensemble de ces prestations. Ces tarifs sont accessibles en ligne sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Comparateur de prix en ligne

Le gouvernement met à disposition des personnes âgées un service en ligne leur permettant de comparer les tarifs de près de 7000 EHPAD. Ce comparateur en ligne intègre aussi bien les établissements privés que publics. Grace à ce comparateur, les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais comparer en quelques clics les prix des différentes maisons de retraites situées près de chez elles. Elles doivent notamment renseigner le rayon géographique dans lequel elles recherchent un établissement.

Dépôt de garantie

Un Ehpad peut demander une caution à une personne âgée entrant dans l'établissement. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé a partir du tarif hébergement à la charge du résident (après déduction faite, le cas échéant, de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)). Son montant est néanmoins plafonné : il ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement.

Rupture du contrat

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Décès du résident

Les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée.

Crédits photo : 123RF - Cathy Yeulet

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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