Travail des mineurs : salaire, horaires, obligations

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"Droit finances : Travail des mineurs"

Le travail des mineurs de moins de 18 ans est très encadré par la loi et le Code du travail. Les règles légales imposées à l'employeur, de l'embauche aux conditions de travail du mineur salarié.

Travailler avant 18 ans

Il est possible de travailler avant 18 ans en France (hormis pour certaines activités professionnelles interdites aux mineurs, telles que celles dangereuses pour la santé par exemple, cf. ci-dessous). Il faut néanmoins avoir l'autorisation de son représentant légal (c'est-à-dire du père ou de la mère le plus souvent), sauf cas de mineur émancipé.

Travailler avant 16 ans

En principe, une personne ne peut pas travailler avant l'âge de 16 ans en France. Il s'agit d'une interdiction de principe posée par l'article L. 4153-1 du Code du travail. Cependant, des exceptions à cet âge minimum existent. C'est notamment le cas en matière d'apprentissage ou lors de l'emploi d'un mineur de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires. Dans tous les cas, le mineur devra ici aussi obtenir l'autorisation de son représentant légal pour pouvoir être embauché.

Interdictions du travail des mineurs

A contrario, l'embauche d'un jeune de moins de 18 ans n'est pas permise dans certains secteurs d'activité (article L. 4153-8 du Code du travail). C'est par exemple le cas, sauf exceptions ou dérogations, de l'embauche d'un mineur au sein d'un débit de boissons ou lorsque l'emploi entraîne l'accès à des travaux considérés comme dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Si un mineur est amené à accomplir des tâches interdites (travail en hauteur ou par températures extrêmes par exemple), l'employeur doit le retirer de son poste. En pratique, il faut toutefois distinguer les travaux complètement interdits de ceux réglementés et susceptibles de dérogations.

Embauche d'un mineur

Les formalités d'embauche sont globalement les mêmes que celles applicables au recrutement d'un salarié majeur. Cependant, le mineur ne pourra conclure un contrat de travail qu'avec l'autorisation de son représentant légal. En outre, l'embauche d'un mineur doit obligatoirement être précédée par une visite médicale d'embauche. L'embauche d'un jeune ayant entre 14 et 16 ans pendant ses vacances scolaires se trouve quant à elle soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail. De même, si le mineur doit effectuer des travaux réglementés présentant certains risques, l'employeur doit, avant l'embauche, adresser une déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail.

Horaires de travail d'un mineur

Des obligations particulières sont imposées aux employeurs embauchant un ou plusieurs mineurs salariés. Les horaires des salariés de moins de 18 ans ne peuvent être supérieurs à des limites posées par l'article L. 3162-1 du Code du travail. Cette durée maximale du travail est fixée par la loi à :

  • 35 heures par semaine ;
  • 8 heures par jour (durée portée à 7 heures par jour pour les salariés de moins de 16 ans).

Le mineur doit en outre pouvoir bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives. Il est également fait interdiction de faire travailler de nuit un mineur, c'est-à-dire entre 22 heures (horaire réduit à 20 heures pour les mineurs de moins de 16 ans) et 6 heures du matin. Cependant, certaines entreprises peuvent demander des dérogations, notamment celles spécialisée dans certaines activités telles que l'hôtellerie, le spectacle ou la restauration.

Rémunération des mineurs

Le salaire minimum d'un mineur est en principe égal au montant du Smic. Cependant, sauf lorsqu'une convention collective ou un accord collectif prévoit des règles plus favorables au salarié, ce montant peut être minoré de 20 % lorsque la personne est âgée de moins de 17 ans et de 10 % lorsqu'elle est âgée de 17 ans. Cette minoration du salaire est autorisée en application de l'article D. 3231-3 du Code du travail. Elle n'est toutefois pas applicable lorsque le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité concernée.

Les mineurs salariés n'ont pas droit à la prime d'activité, qui est réservée aux plus de 18 ans.

Heures supplémentaires

Un mineur peut faire des heures supplémentaires, mais seulement à titre exceptionnel et dans la limite de 5 heures par semaine. L'employeur doit obtenir l'avis conforme du médecin du travail et l'accord de l'inspecteur du travail.

Jours fériés

En application des dispositions de l'article L. 3164-6 du Code du travail, les mineurs ont droit à leur jour de repos lors des jours fériés ordinaires, contrairement aux salariés majeurs pour qui ce repos n'est pas automatique. Ce droit s'applique aussi bien aux mineurs salariés qu'aux mineurs en apprentissage ou stagiaires.

Fin du contrat

Comme pour tout salarié, l'employeur doit remettre au salarié mineur les documents obligatoires à la fin du contrat de travail.

Crédits photo : 123RF - goodluz

Modifié le 22/07/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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