Commission départementale de conciliation- Location

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"Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires"

En cas de litige lié à un logement en location, la commission de conciliation peut intervenir comme médiateur. Le point sur la procédure à suivre pour régler à l'amiable un litige locatif.


Définition

La commission départementale de conciliation est un organisme officiel de médiation intervenant en cas de litige entre un locataire et un propriétaire. Son rôle principal est de procéder à une tentative de conciliation entre les parties en cas de conflit locatif. Par souci d'impartialité, cet organe est composé de représentants d'associations de locataires et d'organisations de bailleurs répartis de manière égale. Une commission de conciliation siège dans chaque préfecture de département.
Les parties souhaitant régler un litige à l'amiable ont également la possibilité de faire appel à un conciliateur, qui est un auxiliaire de justice bénévole.

Avantages

Avant de s'engager dans un procès pouvant engendrer une procédure longue et parfois coûteuse, les parties peuvent tenter de régler leur différend à l'amiable. Pour ce faire, chacune d'entre-elles peut s'adresser à une commission départementale de conciliation dont le recours présente l'avantage d'être simple, rapide et gratuit.

Condition pour la saisir

La commission est compétente pour les litiges portant sur les points suivants :


En cas de litiges liés à l'augmentation ou à l'encadrement du loyer, la saisine de la commission de conciliation est obligatoire.

Formalités de demande

Coût et adresse

Le recours à la commission de conciliation est gratuit.

Vous devez adresser un courrier à la commission de conciliation compétente pour votre litige. Vous trouverez l'adresse de celle de votre département sur internet.

Lettre

La saisie peut être faite par les deux parties ou une seule d'entre elle. Elle s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission ou par le biais d'une lettre recommandée électronique adressée par email. Cette lettre doit comporter les noms du demandeur et du défendeur, leurs qualités, leurs adresses. Le demandeur doit exposer l'objet de son litige. Les photocopies de tous les documents utiles doivent également être jointes au courrier : photocopie du contrat de bail, état des lieux, courriers échangés...

Procédure

Le secrétariat convoque ensuite les parties par courrier en précisant l'objet du litige. Le bailleur et le locataire doivent en principe se présenter en personne mais ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou être assistée d'une personne de leur choix.

Lorsque les parties se présentent à la date indiquée, la commission entend alors chacune d'entre elles et tente de les concilier.

Avis et accord

La commission de conciliation rend son avis dans un délai de deux mois.

Si les parties parviennent à un accord, la commission constate la conciliation au sein d'un document. Dans ce cas, il n'est plus possible d'agir devant un tribunal par la suite pour trancher le litige (sauf si l'une des parties ne le respecte pas). A l'inverse, lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles conservent cette possibilité d'agir en justice.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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