Bilan de compétences : définition et déroulement

Comment un salarié peut demander et engager un bilan de compétences pour améliorer son parcours professionnel et ses évolutions de carrières. Définition et déroulement.


Définition

Le bilan de compétences permet à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations. Cette mesure vise à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les résultats du bilan peuvent éventuellement permettre à un salarié d'évoluer dans son travail ou de changer d'activité.

Le bilan de compétences peut être initié par le salarié soit dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, soit pendant les horaires de travail, soit en dehors de ceux-ci. Il n'est pas réalisé par l'entreprise elle-même mais par un prestataire spécialisé. Ce dernier doit utiliser des méthodes et des techniques fiables en ayant recours à un personnel qualifié, le préfet de région ou le ministère pouvant, le cas échéant, demander leur descriptif ainsi que les justifications de compétences des intervenants.

Les phases du bilan de compétences

Le bilan comprend plusieurs étapes reposant sur une phrase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusion.

  • Au cours de la phase préliminaire, le salarié confirme son engagement dans sa démarche, défini et analyse la nature de ses besoins et est informé des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre pour l'établir.
  • La phase d'investigation lui permet ensuite d'effectuer une analyse de ses motivations ainsi que de ses intérêts professionnels et personnels. Cette étape lui permet également d'identifier ses compétences et aptitudes et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales. Exceptionnellement, des actions effectuées au cours de cette phase peuvent être exercées en groupe à condition de ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
  • Le bilan se termine par une phase de conclusions au sein de laquelle des entretiens personnalisés sont réalisés avec le salarié. Celui-ci se voit alors communiquer les résultats détaillés de la phase d'investigation. Cette phase lui permet de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, éventuellement, d'un projet de formation, ainsi que de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.

L'issue du bilan de compétences

Au terme de la phase de conclusions du bilan, le salarié se voit transmettre un document de synthèse mentionnant les circonstances du bilan, les compétences et les aptitudes de son bénéficiaire compte-tenu des perspectives d'évolution envisagées. Le cas échéant, ce document comprend également les éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire ainsi que les principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. A partir des résultats fournis, le salarié peut par exemple envisager une évolution dans son travail voir un changement d'activité.

Les résultats détaillés et le document de synthèse établi à l'issue du bilan sont uniquement destinés au salarié. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le salarié ne peut donc pas être contraint de les communiquer à son employeur. Par ailleurs, sauf demande contraire du salarié, les documents élaborés dans le cadre de la réalisation du bilan sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire.

Congé de bilan de compétences

Parmi les possibilités de congés de formation s'offrant à lui, un salarié a le droit, sous certaines conditions, de prendre un congé spécifique en vue d'effectuer un bilan de compétences tout en bénéficiant du maintien de son salaire et du financement de tout ou partie des honoraires à verser au prestataire. Les résultats du bilan peuvent éventuellement lui permettre d'évoluer dans son travail ou de changer d'activité.

Le salarié prend l'initiative de s'adresser à un prestataire extérieur à l'entreprise afin d'établir un état de ses compétences, de ses aptitudes et de ses motivations. Cette mesure peut aboutir à la définition d'un projet professionnel ou d'un éventuel projet de formation. Le congé de bilan de compétences est néanmoins soumis à des conditions d'ancienneté ainsi qu'à la réalisation de formalités s'effectuant d'une part auprès de l'employeur et d'autre part auprès du fonds de formation en vue d'obtenir le financement des dépenses nécessaires.

Pour pouvoir bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié doit pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins 5 années passées en qualité de salarié dont 12 mois au sein de l'entreprise. En cas de CDD, ces durées minimales sont respectivement portées à 24 mois au cours des 5 dernières années et 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence par écrit à son employeur au moins 60 jours avant la réalisation du bilan. Cette demande doit au minimum comporter :

  • les dates et la durée du bilan ;
  • la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.

L'employeur doit répondre à la demande au plus tard 30 jours après sa réception. Il peut fournir son accord ou décider de reporter l'autorisation d'absence pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois. Dans ce second cas, il doit fournir les raisons de services qui motivent sa décision.

Au cours de ce congé, le salarié bénéficie en principe du maintien de sa rémunération mais également du financement de tout ou partie des sommes à verser au prestataire. Pour ce faire, il doit, après avoir obtenu l'accord de son employeur, s'adresser à l'organisme paritaire collectant les cotisations de son entreprise. En cas d'acceptation, la rémunération du salarié est d'abord versée par l'employeur qui obtient ensuite un remboursement de la part de l'organisme paritaire. A défaut d'accord, ce coût devra être supporté par le salarié. Le refus de l'organisme peut être motivé par les raisons suivantes :

  • lorsque la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser le bilan de compétences ;
  • lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
  • lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences choisi par le salarié ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux de la part du salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

A noter que le salarié peut également demander à passer son bilan en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, son salaire n'est pas pris en charge mais sa demande a plus de chance d'être acceptée.

Modifié le 31/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Bilan de compétences définition
  • Bilan de compétences def - Meilleures réponses
  • Définition bilan de compétences - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.