Association et action en justice : responsabilité civile

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Des personnes peuvent subir des dommages dans le cadre des activités d'une association. Différentes responsabilités sont dès lors susceptibles d'être mises en jeu et doivent donc être envisagées : celle de l'association, celle des dirigeants associatifs et celle des membres de l'association.


Responsabilité de l'association

En ce qui concerne la mise en cause de l'association, certaines conditions doivent être réunies lorsqu'une personne souhaite l'attaquer en justice en vue d'obtenir la réparation de son préjudice.


Action en justice

Lorsqu'elle est déclarée, l'association devient une personne morale susceptible de voir sa responsabilité civile engagée. Dans certains cas, elle peut ainsi être reconnue responsable de dommages causés dans le cadre d'une activité (sportive ou autre) qu'elle organise suite à une action en justice devant le tribunal civil compétent. Elle doit alors réparer le préjudice qui peut être aussi bien subi par un adhérent, un salarié ou un bénévole de l'association que par un tiers.

Pour que la responsabilité de l'association soit engagée, il faut qu'une faute de celle-ci soit établie. Sa responsabilité n'est donc pas mise en jeu dans tous les cas, si bien qu'il convient de distinguer plusieurs types de dommage :

  • Le dommage subi alors que l'association avait correctement mis en place les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes participant à son activité. Dans ce cas, la responsabilité de l'association n'est pas engagée si elle n'a pas commis de faute.
  • Le dommage subi par la faute des organisateurs de l'activité. Cette faute doit normalement être prouvée par la victime mais est néanmoins présumée lorsque la personne a dû s'en remettre entièrement à la vigilance de l'association pour assurer sa sécurité et ce notamment dans le cadre d'une activité à risque, l'association étant alors tenue à une obligation de résultats (sa responsabilité sera en particulier engagée lorsque l'association avait fourni du matériel défectueux pour effectuer une activité telle que l'escalade par exemple). A défaut, il convient pour la victime de démontrer que l'association a manqué à l'une des obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'organisation de l'activité, à savoir celles de surveillance, de sécurité, de prudence ou de diligence.

Comme argument de défense au tribunal, l'association pourra tenter de démontrer que le dommage s'est produit du fait d'une faute de la victime ou de la survenance d'un cas de force majeure. Dans certains cas, elle avance également l'existence d'une clause censée l'exonérer de sa responsabilité.

Clauses d'exonération de responsabilité

Afin de prévenir tout litige lié à la survenance d'un dommage, il arrive que l'association rédige certaines clauses dont le contenu vise à l'exonérer de toute responsabilité civile. Les dispositions statutaires prévoient alors les cas dans lesquels cette exonération est possible. Mais malgré ces précautions, la responsabilité de l'association pourra toujours être engagée, quelles que soient les clauses prévues au préalable, lorsqu'une faute lourde ou intentionnelle est commise ou lorsqu'il résulte des dispositions légales que l'association ne peut s'exonérer de sa responsabilité par contrat.

Les juges annulent ainsi régulièrement ce type de clauses qu'ils considèrent la plupart du temps comme abusives. Par ailleurs, une clause qui ne serait pas abusive doit toujours être portée à la connaissance des membres de l'association afin que ceux-ci soient informés. A défaut, elle serait sans effet juridique.

Responsabilité du dirigeant

Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du dirigeant d'association peut être engagée lorsqu'il commet une faute. Sa responsabilité vis-à-vis des membres ou des tiers doit dès lors être distinguée de celle pouvant exister à l'égard de l'association.

A l'égard des membres ou des tiers

En principe, lorsqu'un dommage survient il incombe à l'association ayant commis la faute de réparer les préjudices causés à ses membres ou aux tiers sans que le dirigeant ne voit lui-même sa responsabilité personnelle engagée.

Celle-ci peut néanmoins être mise en cause lorsque le dirigeant agit en dehors du cadre de ses fonctions ou au delà des pouvoirs conférés par son mandat. Dès lors qu'il n'est pas réputé avoir agi au nom et pour le compte de l'association, il est responsable personnellement des actes et des dommages qu'il peut commettre et ce en application de l'article 1382 du Code civil.

A l'égard de l'association

Un dirigeant peut voir sa responsabilité civile engagée pour une faute commise dans le cadre de sa gestion lorsque ses actes ont causé un préjudice à l'association. En application de l'article 1992 du Code civil, l'existence d'une faute sera appréciée de manière moins rigoureuse par les tribunaux lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière bénévole. Par ailleurs, il est à noter que le dirigeant n'est pas responsable financièrement des dettes contractées au nom de l'association hormis lorsqu'il s'est porté caution en faveur de cette dernière.

L'action en justice est menée par le représentant légal de l'association désigné au sein des statuts de l'association. Il en résulte que lorsque le dirigeant qui a commis la faute est lui même le représentant de l'association, celle-ci ne pourra donc agir en justice que lorsque les fonctions du dirigeant mis en cause auront pris fin.

Responsabilité des membres

Lorsqu'un membre d'une association cause un dommage à un autre membre ou à un tiers, son statut d'adhérent n'influe pas sur les règles applicables en matière de responsabilité civile. C'est donc les principes de droit commun posés notamment par l'article 1240 du Code civil qui sont applicables en matière de réparation du préjudice causé à la victime.

Le fait d'avoir adhérer à l'association va en revanche avoir une incidence dans les rapports entre la personne morale et ses membres. Ces derniers doivent en effet, du fait de leur adhésion, respecter les normes prévues au sein des statuts de l'association. Diverses obligations internes s'imposent donc à chaque membre lorsque les dispositions statutaires les prévoient : le paiement de la cotisation associative, le bon comportement avec les autres membres, la non-commission d'actes contraires aux intérêts de l'association, etc. Lorsqu'un membre enfreint ces règles, il peut ainsi s'exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'association.

Par ailleurs, si l'association déclarée commet elle même une faute ou doit payer une dette à un tiers, c'est la responsabilité de la personne morale qui est mise en cause. Les membres n'ont donc pas à payer les dettes de l'association ou à réparer un préjudice causé par une faute de celle-ci.

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