Déclaration d'association 1901 à la préfecture : procédure
La déclaration d'une association 1901 à la préfecture et la publication au Journal Officiel est une formalité indispensable pour donner la capacité juridique à cette association. Les démarches à accomplir.
En procédant à cette déclaration, l'association pourra ainsi conclure des contrats (et notamment un bail pour louer un local), acquérir la propriété de biens, percevoir des subventions ou encore agir en justice.
La procédure à suivre repose sur deux étapes, à savoir le dépôt d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et la publication d'un extrait de cette déclaration au Journal officiel.
Démarches
La lettre
La déclaration est rédigée sur papier libre. Elle doit être signée par les dirigeants de l'association. Ce document doit contenir :
- le nom exact de l'association ;
- son objet (pratique sportive, organisation de concerts, défense du patrimoine, etc.) ;
- l'adresse du siège social ;
- les noms, prénoms, nationalités, domiciles et professions des personnes chargées de l'administration et de la direction de l'association, cette formalité pouvant être accomplie via un formulaire de déclaration des dirigeants associatifs à télécharger.
Le dossier
Il convient également de joindre à votre demande :
- un exemplaire des statuts de l'association daté et signé par au moins deux dirigeants ;
- un formulaire de demande d'insertion dûment complété et signé par le déclarant.
La liste des documents à produire peut néanmoins varier en fonction des préfectures ou des sous-préfectures. Il convient donc de vous renseigner auprès des services préfectoraux compétents afin de vous assurer qu'il ne manque pas un élément à votre dossier.
Dépôt de la déclaration
La déclaration est faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du siège social. Elle peut être déposée sur place ou transmise par courrier. Lorsque la demande est complète, l'administration vous adresse un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours. Ce récépissé doit être conservé avec soin car il peut vous être demandé dans le cadre de formalités futures (notamment en cas d'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association).
Publication au Journal officiel
Les services préfectoraux transmettent l'imprimé de demande d'insertion à la Direction des journaux officiels. Un extrait de la déclaration est alors publiée au sein du Journal officiel dans un délai d'un mois. C'est à compter de cette date de parution que votre association acquière officiellement la capacité juridique.
Frais
Une facture est ensuite adressée au domicile de la personne ayant complété la demande d'insertion. Le montant d'une déclaration d'association au JO est fixé à 44 euros (90 euros si la déclaration dépasse 1000 caractères).
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