Référé prud'homal - Saisir les prud'hommes en urgence

Le référé prud'homale est un mode de saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir une mesure rapide en cas d'urgence. Définition et procédure à suivre.


Définition

Le référé prud'homal est une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement des mesures ordonnées par le conseil de prud'hommes pour un litige en lien avec le contrat de travail. En pratique, le référé aux prud'hommes est fréquemment utiliser pour obtenir le paiement de salaires non-versés, faire annuler une sanction ou faire délivrer un bulletin de paie ou une attestation Pôle emploi.

Une formation de référé se trouve dans chaque conseil de prud'hommes. Elle est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Conseil de prud'hommes"

Quand agir

Le référé prud'homal vise à obtenir une décision du conseil des prud'hommes permettant, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En pratique, il s'agit des affaires « simples » dont la solution parait a priori évidente au regard des éléments apportés. Exemple : un salarié a quitté son entreprise mais son employeur ne lui a pas remis son certificat de travail. Autre exemple : un salarié réclame un salaire que son employeur ne lui paye plus alors qu'il dispose d'un contrat de travail, de fiches de paye et de preuves qu'il travaille chaque jour dans les locaux de son entreprise.
Cependant, même en cas de contestation sérieuse, la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (lorsqu'il existe un danger pour la sécurité des salariés par exemple). Elle peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable.

La formation de référé peut également décider de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement lorsqu'il lui apparaît que la demande formée devant elle présente une particulière urgence mais qu'elle excède ses pouvoirs.

A l'inverse, le référé prud'homal ne concerne pas les affaires où le fond est plus complexe, fait l'objet de contestations et/ou nécessite un examen approfondi des éléments apportés. C'est par exemple le cas des contestations de licenciement. Dans ce cas, le salarié devra saisir les prud'hommes selon la procédure classique.

Procédure et démarches

La procédure du référé prud'homal est naturellement marquée par sa rapidité. Le conseil de prud'hommes est saisi par un courrier adressé en recommandé ou déposé au greffe de la juridiction. Il comprend le formulaire cerfa 15586 à remplir pour saisir les prud'hommes. Le greffe informe alors le demandeur des lieu, jour et heure de la séance à laquelle l'affaire sera appelée.

Cette demande peut également être formée par acte d'huissier de justice et dans ce cas une copie de l'assignation doit alors être déposée au greffe du conseil au plus tard la veille de l'audience. Entre l'assignation et l'audience, il doit s'être écoulé un temps suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, sauf si la demande porte sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Ordonnance de référé

L'audience est publique et présidée par l'un des deux conseillers. Il n'existe pas de phase de conciliation préalable contrairement à la procédure prud'homale classique. Les débats entre les parties ont lieu à l'oral. A l'issue de l'audience, les conseillers délibèrent et rendent une ordonnance soit le jour même, soit à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires. La décision rendue en référé peut faire l'objet d'un recours par le biais d'un appel formé dans un délai de 15 jours francs. La demande est alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel. L'appel n'est pas suspensif : les mesures ordonnées en référé restent exécutoires à titre provisoire.

Crédits photo : 123RF - Tomasz Żołnierek

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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