Référé administratif - Procédure et délais


Définition

Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice, l'affaire étant examinée par un magistrat jugeant seul : le juge des référés. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

Types de référés administratifs

Les dispositions du Code de justice administrative permettent de distinguer plusieurs types de référés dont les conditions de mise en oeuvre varient en fonction de leur nature. Trois d'entre-eux doivent obligatoirement être justifié par l'urgence, à savoir : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.

Référé suspension

Le référé suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Référé liberté

Le référé liberté est le référé par lequel le juge peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale.

Référé conservatoire

Le référé conservatoire qui vise à obtenir une mesure de l'administration ordonnée par le juge sans pour autant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

D'autres types de référé n'ont pas, pour leur part, à être justifiés par l'urgence. C'est notamment le cas du référé constat, du référé expertise et du référé provision.

Référé constat

Le référé constat est le référé par lequel le juge peut désigner un expert afin de constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige.

Référé expertise

Le référé expertise permet de demande au juge de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Référé provision

Le référé provision est le référé administratif par lequel le juge peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Référé fiscal

Le référé fiscal permet de demander un délai de paiement de ses impôts lorsque l'administration fiscale a refusé une demande de sursis.

Urgence

Certains référés nécessitent un caractère d'urgence. C'est le cas du référé suspension, du référé liberté et du référé conservatoire. En revanche, certains peuvent être exercés même si ce caractère d'urgence n'est pas établi : le référé provision, le référé constat, le référé fiscal et le référé instruction.

Requête au tribunal

Le requérant doit procéder au dépôt de sa demande directement auprès du greffe du tribunal administratif compétent ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut que la mention « référé » figure sur le requête ou sur l'enveloppe.

L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire mais il est néanmoins conseillé d'en choisir un notamment lorsque l'affaire est complexe.

Examen de l'affaire

Le juge procède d'abord à un examen de la requête. Il peut directement la rejeter sans audience s'il n'y a pas d'urgence ou que la requête est manifestement irrecevable. Dans le cas contraire, il envoie la requête à l'administration concernée afin qu'elle puisse préparer sa défense. Il fixe simultanément une date et une heure d'audience.

Durée

Le délai entre l'examen par le juge et l'audience varie en fonction du niveau d'urgence de l'affaire. Il va de 48h à 1 mois.

Audience

La procédure est contradictoire et peut être aussi bien écrite qu'orale selon le degré d'urgence.

Le juge des référés doit ensuite notifier sa décision aux parties. Celles-ci disposent d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de cette notification. Leur recours est formé soit devant la cour administrative d'appel, soit devant le Conseil d'État en fonction de la nature du référé.

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