Capital-décès des salariés : montant et bénéficiaires
Après le décès d'un salarié, ses ayants-droit peuvent percevoir un capital-décès versé par les régimes de sécurité sociale, en plus des assurances-décès souscrites par le défunt.
- Les conditions à respecter
- Le montant du capital décès
- Démarches
- Les bénéficiaires
- Les régimes complémentaires
Le capital-décès des salariés ne doit pas être confondu avec la pension de réversion.
Les conditions à respecter
Le capital décès prévu par le régime général de la sécurité sociale des salariés est versé aux proches du défunt si celui-ci avait droit à une couverture-maladie et s'il était dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
- il percevait l'un des revenus de remplacement prévu par l'assurance-chômage
- il était salarié
- il percevait une rente accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 66,66%
- il percevait une pension d'invalidité
Le montant du capital décès
Avant 2015
Pour les décès survenus avant 2015, le montant du capital décès était égal à 91,25 fois le montant retenu pour le calcul des indemnités journalières d'assurance-maladie, soit environ trois fois son dernier salaire. Dans la limite :
- d'un plafond égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- d'un plancher égal à 1% de ce même plafond SS.
Après 2015
La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce mode de calcul et instauré un forfait unique pour tous égal à trois fois le montant net du smic mensuel.
Le capital décès est en principe exonéré de tout prélèvement social et de tout impôt.
Démarches
La demande de capital décès doit être adressée à la caisse primaire d'assurance-maladie du défunt. Elle prend la forme d'un formulaire de demande de capital décès à remplir, accompagné des pièces justificatives (carte d'assuré social, certificat de décès, bulletins de salaires, etc.).
Vous avez deux ans à compter de la date du décès pour faire votre demande. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire (si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès) vous avez un mois à compter du jour du décès pour faire votre demande. Passé ce délai, vous pouvez toujours adresser votre demande dans le délai de 2 ans mais vous perdez alors votre droit de priorité.
Les bénéficiaires
Les personnes sans ressources propres, qui étaient à la charge totale et exclusive du défunt au moment du décès sont considérés comme des bénéficiaires prioritaires. Le capital décès leur est versé dès lors qu'il en font la demande dans le mois qui suit le décès.
Il s'agit du conjoint sans activité professionnelle, du concubin, des enfants, etc. Et même de toute personne recueillie sous le toit du défunt avant sa mort.
S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé :
- 1. au conjoint, séparé ou non, ou au partenaire pacsé
- 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
- 3. à défaut aux ascendants.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire déclaré dans le délai d'un mois, le capital décès est versé :
- 1. au conjoint ou au partenaire pacsé
- 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
- 3. à défaut aux ascendants.
Pour obtenir son paiement, le bénéficiaire doit adresser une demande de versement du capital décès (voir notre modèle de lettre).
Les régimes complémentaires
Le capital décès prévu par les régimes complémentaires de prévoyance n'est en principe destiné qu'aux cadres et assimilés. Mais de nombreuses entreprises souscrivent le même type de garantie pour leurs salariés non-cadres.
Le salarié est libre de choisir le bénéficiaire de ce capital décès. En l'absence de mention précise, le régime complémentaire reprend généralement l'ordre des bénéficiaires du régime général de base.
Le montant du capital décès des régimes complémentaires de prévoyance varie suivant le contrat souscrit par l'entreprise. Il peut prévoir une option entre le versement ponctuel d'un capital et le versement d'un capital (moins élevé) assorti d'une rente éducation servie jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études.
La demande est à adresser au service du personnel de l'employeur, ou à défaut à l'organisme de prévoyance concerné.
Voir aussi
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
