EIRL - Définition et fonctionnement

L'EIRL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine privé. Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) met les biens non professionnels à l'abri des créanciers professionnels.


Qu'est-ce qu'une Eirl ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) est une forme juridique d'entreprise permettant à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité vis-à-vis des dettes en constituant un patrimoine affecté distinct de son patrimoine personnel. Contrairement à l'Eurl, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une personne morale. Il s'agit simplement, pour l'entrepreneur individuel de faire une déclaration d'insaisissabilité visant à protéger ses biens non professionnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l'exploitation ou utilisés dans ce cadre pourront être saisis par les créanciers. Le tout sans avoir à créer une société.

Peuvent adopter le statut de l'Eirl tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit la nature de l'activité exercée, y compris les auto-entrepreneurs. Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime de l'Eirl à tout moment, soit à la création de l'entreprise, soit en cours d'activité.

Déclaration d'affectation du patrimoine

Constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à un dépôt de déclaration d'affectation et d'insaisissabilité de son patrimoine. Voici la procédure à suivre par l'entrepreneur.

Procédure

L'entrepreneur doit déposer sa déclaration d'affectation :

  • soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer : registre du commerce ou répertoire des métiers
  • soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.

Coût et tarifs

Le dépôt au RCS (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou au RSAC (pour les agents commerciaux) est gratuit lorsque la déclaration d'affectation est faite en même temps que la demande d'immatriculation. Lorsqu'elle est ultérieure à l'immatriculation, les frais sont fixés à 42 euros pour les artisans ou les exploitants agricoles, 56,16 euros pour les commerçants et 49,92 euros pour les agents commerciaux. Pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs, le prix s'élève à 56,16 euros.

Etat descriptif

Cette déclaration d'affectation doit comporter les mentions prévues au sein de la liste de l'article R. 526-3 du Code de commerce parmi lesquelles figure notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L'affectation d'un bien immobilier est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
Mais l'entrepreneur peut tout à fait commencer son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro. Dans ce cas, la loi Pacte prévoit que l'établissement d'un état descriptif n'est pas obligatoire.

Naturellement, les biens affectés à l'entreprise doivent être évalués à leur valeur réelle. En l'absence d'expertise officielle, toute surévaluation peut entraîner la responsabilité de l'entrepreneur pendant une période de cinq ans après le dépôt de la déclaration d'affectation. Les biens (hors liquidités) dont la valeur est supérieure à 30 000 € devaient auparavant faire l'objet d'un rapport d'évaluation. Afin de diminuer les frais de création d'une Eirl, la loi Pacte a supprimé cette obligation.

Résidence principale insaisissable

Depuis la loi n° 2015-990, la résidence principale des personnes physiques exerçant une activité indépendante (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur, etc.) est automatiquement protégée contre les créanciers professionnels sans qu'il soit nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité. Cette dernière reste toutefois indispensable pour les autres biens personnels du travailleur indépendant.

Actualisation

Tous les ans, l'entrepreneur doit déposer ses comptes annuels auprès du registre où sa déclaration a été déposée. Cette dernière doit alors être actualisée via l'envoi d'un relevé dont le modèle type a été défini par un arrêté du 28 septembre 2011. Ce document doit notamment présenter l'ensemble des éléments d'actif et de passif à jour, ainsi que leur évolution par rapport à l'année précédente.

Opposition

L'entrepreneur doit informer les titulaires de créances nées avant la déclaration d'affectation en leur transmettant tous les éléments figurant au sein de la déclaration. Il doit également les informer de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation ainsi que du délai d'un mois dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent. Ces informations doivent être transmises aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

Le patrimoine affecté

Le patrimoine affecté à l'entreprise individuelle, donc saisissable par les créanciers professionnels, se compose, quelle que soit la nature de ces biens :

  • des biens nécessaires à l'activité en question. Il s'agit des biens affectés par nature et en totalité à l'exploitation.
  • des biens utilisés pour l'exercice de l'activité. Il s'agit essentiellement des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, dont l'entrepreneur décide librement l'affectation.

Les créanciers

Une fois la déclaration d'affectation déposée et publiée, les créanciers professionnels de l'entrepreneur ne pourront saisir que les biens mentionnés sur cette déclaration. A l'inverse, les créanciers non professionnels ne pourront agir que sur le patrimoine non affecté. En cas d'insuffisance d'actif, les créanciers non professionnels pourront également saisir les bénéfices professionnels du dernier exercice clos. En cas de manoeuvres frauduleuses, l'entrepreneur reste responsable sur la totalité de ses biens du paiement des cotisations sociales ou des impôts.

Option pour l'IS

L'entreprise qui opte pour le statut d'Eirl peut se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés. A condition naturellement qu'elle relève d'un régime réel d'imposition. Dans ce cas, la situation fiscale et sociale de l'entrepreneur sera assimilé à celle d'un gérant majoritaire de sarl, notamment en terme de déductibilité de la rémunération du dirigeant. En revanche, les dividendes distribués seront soumis aux cotisations sociales des non-salariés pour la partie dépassant :

  • 10% de la valeur des biens affectés à l'exploitation. Il s'agit de la valeur brute des biens.
  • ou 10% du bénéfice net si ce montant est supérieur. Il s'agit du bénéfice de l'exercice précédant la distribution des dividendes.
Modifié le 27/11/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Eirl définition
  • Eirl def - Meilleures réponses
  • Déclaration d'affectation du patrimoine - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.