Retrait de points et permis : barème et procédure

Retrait de points : barème et procédure

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"Droit finances : Récupération des points du permis"

En cas d'infraction au Code de la route, vous risquez une perte de points sur votre permis. La procédure et le barème des retraits de points et les recours possibles.


Règles de forme

Tout d'abord, votre infraction doit nécessairement être constatée. Ce constat peut prendre la forme d'une verbalisation lorsque l'agent intercepte directement le véhicule suite à la commission de l'infraction ou d'un courrier ultérieur adressé à votre domicile (à l'issue d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique par exemple).

  • En cas de verbalisation, les forces de l'ordre doivent informer le conducteur du risque de perdre des points du fait de l'infraction constatée. Elles doivent également l'informer de l'existence du traitement informatique des données relatives aux points de permis ainsi que de la possibilité de consulter leur nombre. Pour ce faire, l'agent doit vous remettre un document mentionnant nécessairement ces éléments.
  • En cas de courrier, l'administration adresse au conducteur un formulaire unique d'avis de contravention par lequel elle doit obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information du conducteur. Ceux-ci sont les mêmes qu'en cas de verbalisation (à savoir la possibilité de perdre des points, l'existence d'un traitement informatique des données ainsi que la faculté d'accéder aux informations les concernant).

Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information.

Date

Le retrait de points n'est effectué qu'après le paiement de l'amende par le conducteur. En cas de non-paiement et en l'absence de contestation du conducteur, le retrait a lieu à compter de l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une contestation, la perte de points n'intervient qu'après la décision de justice prononçant la condamnation définitive.

Courrier

Lorsque le retrait de points est effectif, l'administration informe alors le conducteur par l'envoi d'une lettre simple. Lorsque le retrait entraine la perte de tous les points restant, l'annulation du permis de conduire doit être notifiée au conducteur par lettre recommandée.

Barème des retraits de points

En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des autres principales infractions au Code de la route.

Chevauchement de ligne continue1 point
Accélération lors d'un dépassement par un autre véhicule2 points
Circulation à gauche sur chaussée à double sens3 points
Dépassement dangereux3 points
Franchissement de ligne continue3 points
Non-respect des distances de sécurité3 points
Changement important de direction sans avertissement préalable3 points
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence3 points
Refus de priorité4 points
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage4 points
Circulation en sens interdit4 points
Marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute4 points
Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit sans éclairage3 points
Circulation de nuit sans éclairage4 points
Usage d'un téléphone tenu en main3 points
Non-port du casque3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité3 points
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler les contrôles2 points
Conduite malgré une suspension du permis de conduire6 points
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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