Cessions de parts de Sarl : conditions et formalités

Juin 2018

La cession de parts sociales de SARL ne s'improvise pas. Voici les conditions et la procédure à suivre si un associé veut vendre ses parts.


Les cessions de parts de Sarl sont en principe libres entre associés, mais sont soumises à un agrément si les parts sont cédés à un tiers. Formalités et procédure.

Vente à un associé

Au cours de la vie de la Sarl, un associé peut être amené à acheter les parts d'un autre. Ces cessions de parts sont en principe libres (art. L. 223-16 du Code de commerce) et ne sont donc pas soumises à l'agrément des autres associés.

Limites des statuts

Mais cette cession constitue un risque dans les cas où elle est susceptible d'entraîner une modification importante de l'équilibre des pouvoirs au sein de la société. La loi offre ainsi à la possibilité de prévoir une clause statutaire limitant cette liberté et soumettant la cession à l'agrément des autres associés. Il convient alors d'appliquer la même procédure que celle prévue pour la cession de parts sociales de SARL à des tiers. Les statuts peuvent réduire la majorité requise ou abréger les délais prévus par l'article L. 223-14 du Code de commerce, mais ils ne peuvent les augmenter.

Transformation d'une SARL en EURL

Associé unique

En pratique, une cession de parts entre associés peut conduire à la réunion de toutes les parts dans une seule main. L'associé cessionnaire devient alors associé unique. Dans ce cas, la société se transforme automatiquement en EURL une fois que la cession de parts est rendue opposable aux tiers via les formalités de publicité des cessions de parts]
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Fiscalité

Lorsque l'associé unique est une personne physique, cet événement représente un danger d'un point de vue fiscal puisqu'il entraîne l'abandon du régime des sociétés de capitaux pour celui des sociétés de personnes.

Ce régime a pour conséquences notables la taxation à l'impôt sur les sociétés du bénéfice de l'exercice en cours à la date de la transformation, l'imposition de ce bénéfice et des réserves des exercices antérieurs en tant que revenus distribués (ce qui constitue un risque pour l'associé unique lorsque la société possède d'importantes réserves) et l'impossibilité de prendre en compte ultérieurement les déficits antérieurs reportables à la date de la transformation (ce qui, ici également, constitue un risque pour l'associé unique lorsque la société possède d'importants déficits reportables).

Ces conséquences néfastes pour l'associé unique peuvent être évitées lorsque l'EURL opte immédiatement pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il faut notifier ce choix aux services des impôts dans les trois mois suivants la réunion des parts. L'assujettissement de l'EURL à l'IS prend alors effet à la date de cet événement.

Cession de parts à un tiers

En principe, toute cession de parts sociales de SARL à une personne étrangère à la société doit être autorisée par les associés. L'article L. 223-14 du Code de commerce prévoit ainsi une procédure obligatoire à respecter par l'associé voulant céder ses parts. Ces règles sont d'ordre public si bien que les statuts ne peuvent y déroger.

Procédure d'agrément

Contrairement à la cession de parts de SARL entre associés, la cession de parts à un tiers est soumise à une procédure d'agrément qui repose sur plusieurs étapes.

Projet de cession

L'associé souhaitant céder ses parts doit tout d'abord notifier son projet de cession à la société ainsi qu'à tous les associés. La notification prend la forme d'un acte extrajudiciaire ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette opération peut également être effectuée par l'acquéreur, la notification étant également valable dans ce cas.

Vote des associés

Dans le délai de 8 jours à compter de la notification faite à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin que celle-ci délibère sur le projet de cession. Si les statuts le permettent expressément, il est également possible de consulter les associés par écrit sans avoir à les réunir.

L'autorisation est donnée à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
L'associé qui cède ses parts peut participer au vote et est par conséquent pris en compte dans le calcul de la majorité.

Notification de la décision

La décision de l'assemblée doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de 3 mois à compter de la dernière notification du projet pour faire connaître sa décision. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, la cession doit être considérée comme autorisée.

Si les associés autorisent la cession, celle-ci est alors soumise aux formalités de publicité de cessions de parts de SARL.

Si les associés refusent de donner leur accord, une procédure alternative] est alors prévue, voir ainsi le refus d'agrément en cas de cession de parts de SARL.

Démarches

Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit via l'établissement d'un acte sous seing privé ou notarié. Celui-ci doit être établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. Un autre exemplaire doit également être signé en vue de son enregistrement au service des impôts des entreprises. </bold>

Les cessions de parts de SARL doivent être rendues opposables à la société et aux tiers si bien que d'autres formalités sont également à respecter en plus de l'éventuelle procédure d'agrément applicable à la cession de parts de SARL à un tiers ou à la cession de parts de SARL entre associés.

Notification à la société

La cession doit être notifiée à la société. Cette notification est obligatoire même si les associés en ont déjà connaissance. Cette formalité peut se faire au choix :
- par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (ce moyen de notification est le plus courant en pratique) ;
- par une signification par huissier ou par une acceptation de la société à travers son gérant dans un acte authentique.

L'acte de cession déposé au siège social doit être un original signé par toutes les parties au contrat. Mais il n'est pas nécessaire que l'acte comporte la mention de l'enregistrement.

Dépôt au greffe

Les cessions de parts de SARL ne pourront être opposables aux tiers que si elles remplissent au préalable les formalités prévues précédemment pour l'opposabilité à la société. En plus de ces dernières, ces cessions doivent également faire l'objet d'un dépôt au greffe. Celui-ci prend la forme de :
- deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi dans la forme notariée ;
- deux originaux si l'acte est sous seing privé.

En l'absence de ces formalités, la cession pourra néanmoins toujours être opposable aux tiers en cas de publication des statuts mis à jour et constatant cette cession.

En l'absence de formalités de publicité, la cession de parts de sarl n'est pas frappée de nullité : elle est simplement inopposable aux tiers.

Fiscalité

La cession est soumise à un droit d'enregistrement sur les cession de titres.

Le vendeur peut également être soumis à l'impôt sur les plus-values mobilières.


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