[AGO-AGE] La distinction entre AGO et AGE est importante puisque la nature des décisions votées est différente ainsi que les modalités de quorum et de majorité. Le point sur les AGE et AGO des sociétés.
Les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon le type d'assemblée. Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'assemblées générales réside dans la nature de la décision prise :
Quelle que soit la forme de société, l'AGE est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques (forme, dénomination sociale, durée, ...) et les règles de fonctionnement de la société. Parmi les principales décisions prises en AGE peuvent ainsi être mentionnées :
Il convient néanmoins de noter que, dans certains cas expressément prévus par la loi, un organe autre que l'assemblée générale extraordinaire peut directement procéder à une modification statutaire. C'est notamment le cas d'une modification du lieu du siège social qui peut être effectuée par le gérant ou le conseil d'administration lorsque le transfert du siège a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve d'une ratification ultérieure par les associés ou les actionnaires.
Les décisions prises en AGO portent sur toutes les questions n'impliquant pas une modification des statuts. La principale d'entre-elles est l'assemblée annuelle au cours de laquelle a notamment lieu l'approbation annuelle des comptes écoulés. D'autres décisions d'AGO parmi les plus fréquentes peuvent également être notées en cas de :
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