Garantie Visale : la caution pour la location

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Le dispositif Visale de sécurisation locative permet de fournir une caution lors de la signature d'un bail d'habitation. Comment bénéficier de cette garantie contre les loyers impayés financée par Action Logement (ex 1% Logement).


Définition

Visale est un dispositif de cautionnement gratuit qui permet de garantir l'ensemble desloyers impayés d'un locataire, charges comprises, pendant les trois premières années du bail dans la limite du départ du locataire.

En cas de défaillance, Action Logement paye le propriétaire, le locataire devant ensuite rembourser l'organisme.

Seuls sont garantis le loyer et les charges à l'exclusion des dégradations.

La garantie Visale a remplacé l'ancienne garantie des risques locatifs (GRL).

Locataires concernés

Peuvent bénéficier du dispositif Visale :

  • tous les jeunes âgés de 18 à moins de 31 ans, quelle que soit leur situation familiale ou professionnelle (salariés, non-salariés, fonctionnaires, étudiants, demandeurs d'emploi, etc.)
  • tous les salariés de plus de 30 ans du secteur privé (y compris agricole) entrant dans un logement moins de six mois après la signature de leur contrat, quel qu'il soit (apprentissage, intérim, CDD, etc.). Les CDI sont admis avant la fin de leur période d'essai.
  • toute personne louant un logement par le biais d'un organisme agréé d'intermédiation locative (c'est-à-dire lorsqu'une association se porte garante).

Plafond de garanties

La garantie Visale est plafonnée :

  • à 36 mensualités,
  • dans la limite d'un loyer charges comprises de 1 500 € en Ile-de-France et de 1 300 € dans le reste du territoire.

Le bail

Pour bénéficier du nouveau dispositif utilisable, le propriétaire-bailleur ne doit pas être garanti contre le risque de loyers impayés par d'autres dispositifs (caution d'une personne physique, assurances loyer impayé, etc.). En revanche, il peut quand même demander un dépôt de garantie au locataire.

Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Il ne peut pas non plus être signé entre membres d'une même famille.

Le logement

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et appartenir au parc privé, que le propriétaire soit une personne morale ou une personne physique.

Les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte sont donc exclus.

Le logement peut être loué nu ou meublé.

Conditions de revenus et de loyer

Les conditions dépendent de la situation du bénéficiaire.

De manière générale, le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des revenus du ménage locataire.

Moins de 30 ans

  • pour les étudiants, le loyer doit être inférieur à 600 € (800 € en Ile-de-France). Visale peut garantir un loyer supérieur si les ressources mensuelles de l'étudiant sont supérieures à 1 200 € (1 600 € en Ile-de-Fance)
  • pour les fonctionnaires et les salariés en CDI hors période d'essai, le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € et représenter entre 30% et 50% des ressources du locataire.
  • Dans les autres cas, le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € par mois charges comprises et représenter moins de 50% des ressources mensuelles du locataire

Plus de 30 ans

Le loyer doit être inférieur ou égal à 1 300 € par mois charges comprises (1 500 € en Ile-de-France) et représenter moins de 50% des ressources mensuelles du locataire.

Démarches

Les propriétaires et locataires doivent accomplir en ligne l'ensemble des formalités nécessaires sur le site Visale.fr. Ces démarches doivent être réalisées avant la signature du contrat de location.

Demande

C'est au locataire de créer son espace personnel afin de faire une demande à partir du site. Et ce avant toute signature du contrat de bail.

Visa

Si le locataire remplit les conditions, un "visa" lui est fourni en ligne par Action Logement. Le locataire doit alors le télécharger, l'imprimer puis le remettre au bailleur.

Cautionnement

Une fois le visa remis, le bailleur doit à son tour se connecter au site pour créer son espace personnel. C'est à partir du site qu'il pourra adresser sa demande de cautionnement.

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