Pension de réversion : conditions, calcul, plafonds

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"Droit finances : Pension de réversion"

Une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant par les régimes de retraite du défunt. Les conditions exigées par le régime général Cnav, l'Agirc-Arrco ou le régime des fonctionnaires. Notamment en terme de remariage, de pacs et de plafonds de ressources.


Définition de la pension de réversion

La pension de réversion est le versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son veuf ou de sa veuve. Son montant est égal à une fraction de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Bénéficiaires de la pension de réversion

Après le décès d'un assuré, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion, y compris s'il se remarie par la suite. Tout comme la ou les personnes qui ont été mariées au défunt, c'est-à-dire les ex-conjoints après un divorce.

Conditions exigées pour la pension de réversion

Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir une pension de réversion.

Défunt

L'époux (ou l'ex-époux) décédé devait soit toucher une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime. Il est donc possible de toucher une pension de réversion même si le défunt n'était pas à la retraite.

Mariage

Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié au défunt. Les personnes liées à l'assuré décédé par un Pacs ne peuvent donc pas en bénéficier. Tout comme les "simples" concubins.

Age minimal

Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans. Pour les décès intervenus avant 2009, l'âge minimum était de seulement 51 ans. Ce seuil a depuis été augmenté.

Plafond de ressources pour la pension de réversion

La loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion. S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage.
Les revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30% pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.
La caisse se base sur les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension. Ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable.

Sont notamment pris en compte les salaires, les revenus d'activité non-salariée ou les revenus de remplacement (indemnités maladie, allocations chômage...), le RSA ou l'AAH. En revanche, les allocations veuvage ou les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve ne doivent pas être déclarées.

Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaire. Précision préalable : ces plafonds de revenus concernent la pension de réversion des retraites de base mais pas la pension de réversion des retraites complémentaires, qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Les plafonds de ressources de la pension de réversion sont donc réévalués chaque année au 1er janvier. Voici les plafonds 2021.

  • Personne seule
    • Plafond annuel : 21 320,00 € bruts.
  • Couple
    • Plafond annuel : 34 112 € euros bruts.

Calcul, taux et montant de la pension de réversion

Le montant de la réversion est égal à 54% de la retraite perçue par le défunt, sans tenir compte des éventuelles majorations. Mais le montant ainsi calculé ne peut pas être inférieur ni supérieur au seuil et au plafond qui suivent.

Montant minimum et maximum

Le montant minimum de la pension de réversion du régime général en 2021 est fixé à :

  • 3 492,97 euros par an,
  • soit 291,03 euros par mois.

Même si votre conjoint bénéficiait d'une très petite retraite, le montant de votre pension de réversion doit donc être au moins égal à ces montants. Ce montant minimal est toutefois réduit si le défunt a cotisé moins de 15 ans (60 trimestres). Cette diminution du seuil est alors calculée proportionnellement à sa durée d'assurance.

Le montant maximum d'une pension de réversion est fixé à :

  • 11 106,72 euros par an,
  • 925,56 euros par mois.

Majorations

Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension de réversion est majoré de 10 %.

Vous pouvez en outre bénéficier d'une majoration pour enfant si vous n'avez pas atteint l'âge du taux plein et que vous ne touchez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire. La pension de réversion du régime général de retraite de base est majorée d'un montant de 98,33 euros par mois pour enfant à charge. Cette majoration forfaitaire est applicable pour chaque enfant.

Une autre majoration s'applique si vous avez fait valoir tous vos droits à retraite et que le montant total de vos retraites est inférieur ou égal à 874,77 euros par mois.

Si vous remplissez les conditions de la majoration pour âge, son montant est égal à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. Le montant de cette majoration est toutefois réduit dès lors que le montant total des pensions et de la majoration dépasse 874,77 € par mois.

Pension de réversion en cas de divorce

Des règles particulières s'appliquent à la pension de réversion en cas de divorce. Si le défunt était remarié, la pension de réversion est en effet partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédent(s) conjoint(s). Dans cette situation, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Conséquence : en cas de décès d'un des bénéficiaires, sa part vient mathématiquement augmenter celle des bénéficiaires survivants.

Exemple : le défunt a été marié 20 ans à sa première épouse avant de se remarier avec sa seconde épouse pendant 10 ans. La pension de réversion est de 600 euros par mois. Pour calculer le montant perçue par chaque épouse, on commence par diviser le montant de la pension par le nombre total d'années de mariage (ici : 30 ans). Puis on multiplie le résultat obtenu par le nombre d'années de mariage avec chaque épouse. Dans notre exemple, la première épouse touchera 600/30X20 = 400 euros par mois. La seconde épouse touchera quant à elle 200 euros par mois.

Pension de réversion en cas de remariage

Le conjoint survivant peut-il continuer à toucher une pension de réversion s'il se remarie ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une pension de la retraite de base ou des complémentaires Agirc et Arrco.

La pension de réversion d'une retraite de base peut désormais être perçue par le conjoint survivant même en cas de remariage ou de concubinage. Mais attention toutefois à ce que le remariage ne conduise pas à un dépassement des conditions de ressources applicables, puisque les ressources du nouveau conjoint seront désormais prises en compte...

La règle est différente en cas de versement d'une pension de réversion des régimes complémentaires Agirc - Arrco. Si le bénéficiaire se remarie, la pension est supprimée. Par ailleurs, si le conjoint survivant s'est remarié avant le décès, la pension n'est tout simplement pas attribuée.

Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?

Le régime du Pacte civil de solidarité est aujourd'hui quasiment calqué sur celui du mariage, notamment sur le plan fiscal ou social. Il subsiste toutefois quelques différences entre le pacs et le mariage, notamment en cas de décès d'un membre du couple. C'est par exemple le cas pour la pension de réversion. Le conjoint survivant d'un couple marié a droit, sous certaines conditions, à la pension de réversion. Il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le pacs et le mariage. Même si les deux partenaires pacsés ont eu des enfants.

Cette distinction a été jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011 puisque la loi prévoit trois régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou simples concubins... Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 18 juin 2020, le ministère de la Justice a justifié cette différence de régime en précisant que « les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS [n'étaient] pas comparables à ceux des époux » et que « les droits [étaient] le corollaire des obligations qui engagent davantage chacun des époux que les règles applicables aux partenaires ».

Comment toucher la pension de réversion Agirc-Arrco ?

Le conjoint survivant d'un cotisant aux régimes Arrco - Agirc peut bénéficier d'une pension de réversion complémentaire calculée à partir de la retraite complémentaire du défunt. Ses conditions de versement diffèrent sur certains points de celles de la pension de réversion de la retraite de base.

La pension de réversion Arrco - Agirc est calculée sur la base de 60 % des points du défunt. Le capital de points pris en compte ne fait l'objet d'aucune minoration. La formule de calcul d'une pension de réversion d'une retraite complémentaire est donc la suivante : nombre de points acquis par le défunt x valeur du point Agirc - Arrco x 60 %.

En cas de divorce antérieur au décès, le même avantage est accordé à l'ex-conjoint divorcé. Mais la pension est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée de cotisation. Si l'assuré s'est remarié, la pension est répartie entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorcé en prenant en compte la durée respective de chaque mariage.

A la différence de la pension de réversion de la CNAV dont le versement est conditionné par des plafonds de ressources, L'allocation de réversion est versée sans conditions de ressources. Suite à la fusion Agirc-Arrco, l'âge minimal est de 55 ans pour tous pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2019.

Pour les décès survenus avant cette date, le bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir au moins 55 ans dans le régime Arrco et 60 ans dans le régime Agirc. Dans le régime Agirc, un coefficient de minoration est appliqué pour les bénéficiaires âgés de 55 à 60 ans qui ne perçoivent pas la pension de réversion du régime général. Ces conjoints ont donc financièrement intérêt à attendre l'âge de 60 ans.
Coefficient de minoration
55 ans : 52%
56 ans : 53,6%
57 ans : 55,2%
58 ans : 56,8%
59 ans : 58,4%

Aucune condition d'âge n'est néanmoins exigée :

  • quand le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé est invalide au moment du décès ;
  • quand le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé a au moins deux enfants à charge au moment du décès. Sont considérés comme enfants à charge les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans qui sont étudiants, apprentis ou chômeurs non indemnisés.

Le bénéficiaire de la pension de réversion perçoit également les majorations pour enfant de la retraite complémentaire du défunt : 100% pour les majorations Arrco et 60% pour les majorations Agirc.

La demande de pension de réversion doit être formulée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle les conditions sont remplies ou la date du décès.

Les orphelins de père et de mère peuvent percevoir une pension de réversion au titre de chacun de leur parent. Il en est de même pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.

Plusieurs conditions sont exigées.

  • Le père et la mère de l'enfant, salariés ou retraités du secteur privé, doivent être décédés.
  • L'enfant doit avoir moins de 21 ans (Arrco) ou moins de 25 ans et à la charge du dernier parent à la date du décès (Agirc). Aucune condition d'âge n'est exigée quand l'enfant est invalide.

La pension de réversion pour orphelin est donc versée jusqu'à l'âge de 21 ou 25 ans. L'allocation de réversion est supprimée en cas d'adoption plénière de l'enfant bénéficiaire. Pour chaque enfant, la pension de réversion orphelin est égale à 50% de la pension Arrco et 30% de la pension Agirc.

Les fonctionnaires ont-ils droit à la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 % du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier s'il avait atteint la retraite. Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée. Il doit également remplir l’une des conditions qui suivent :

  • avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage ;
  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
  • le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ;
  • le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et la date du mariage est antérieure à l’événement ayant entraîné sa mise à la retraite.

Les mêmes conditions sont applicables à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié. Si vous êtes un ex-conjoint et que vous vous êtes remarié avant le décès, il faut que votre nouvelle union ait cessé et que vous n’ayez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de ce nouveau mariage. En outre, le droit à pension de réversion ne doit pas avoir été ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

Il n’existe pas de plafonds de ressources pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire. En revanche, si vos ressources - pension de réversion comprise – sont inférieures au montant de l’Aspa (ex minimum vieillesse), vous avez droit à un complément de pension pour atteindre ce montant.

Le cas échéant, vous pouvez bénéficier en plus :

  • d’une majoration pour enfant égale à la moitié de la majoration pour enfant de la retraite de base du fonctionnaire décédé ;
  • d’une majoration égale à la moitié de la rente d’invalidité éventuellement touchée par le défunt.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre vous et les autres conjoints. Le montant que vous toucherez sera calculé proportionnellement à la durée de vos mariages respectifs.

Vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si, après la mort du fonctionnaire, vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage. Mais vous pouvez demander à la toucher à nouveau si vous rompez votre nouvelle union.

La demande de pension de réversion se fait à l’aide d’un formulaire. L’organisme auprès de qui faire la demande varie selon que le défunt était un fonctionnaire d’Etat, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.

Si le défunt était un fonctionnaire d’état encore en activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12231*03. Si le défunt était à la retraite, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11979*05.

Les formulaires ne sont pas les mêmes si le défunt était fonctionnaire hospitalier ou territorial. Si le défunt était à la retraite, vous devez contacter la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). S’il était encore en activité, vous devez demander votre pension par l’intermédiaire de la collectivité employeur.

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé peut également bénéficier d'une pension de réversion sur la base des droits acquis par le défunt dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le taux de réversion est égal à 50 %. La pension peut être obtenue sans condition d'âge. Les enfants de moins de 21 ans peuvent également bénéficier d'une pension de réversion RAFP.

La demande de réversion RAFP se faire en même temps que celle du régime de base. Elle s'intègre dans les formulaires de demandes du Service des retraites de l’Etat ou de la CNRACL.

Comment faire une demande de pension de réversion ?

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré : il faut la demander à la caisse de retraite du défunt. Les démarches peuvent être accomplies en ligne ou par courrier.

En ligne

La demande de pension de réversion en ligne se fait via le site info-retraite. Si le défunt a cotisé à plusieurs caisses, ce service permet de faire une demande groupée pour tous les régimes.

Le demandeur doit se connecter à son compte retraite sur le site ou le créer s'il n'en possède pas. Les régimes auxquels les défunt a cotisé s'affichent automatiquement. La demande de pension de réversion en ligne nécessite de joindre une liste de documents dont le contenu est précisé lors de la demande : le livret de famille, une copie d'acte de naissance, un RIB...

Une fois la demande adressée, le service en ligne permet d'adresser la demande à toutes les caisses de retraite concernées, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

Par courrier

Si le demandeur préfère effectuer les démarches par courrier, la demande de pension de réversion de retraite de base doit être faite via le formulaire cerfa 13364 de demande de pension de réversion. Votre dossier doit comprendre une liste de pièces à joindre, et notamment un RIB, une photocopie de l'acte de naissance du défunt et une photocopie de votre dernier avis d'imposition.

Pour faire une demande de pension de réversion de la retraite complémentaire, le demandeur doit s'adresser à la caisse à laquelle le défunt a cotisé.

Versement

En raison du délai de traitement des demandes et d'évaluation des droits du bénéficiaire, il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre le décès du conjoint et le premier versement d'une pension de réversion. Le premier versement ne peut pas intervenir au delà d'un délai maximal de 4 mois. Ce délai court à compter du dépôt de la demande, dès lors que le dossier est complet. Il s'agit d'un droit opposable.
Cette règle vaut pour les demandes de pensions de réversion relevant du régime général mais aussi pour les demandes relevant du régime social des indépendants et du régime des salariés agricoles.

Allocation-veuvage

Les conjoints survivants qui ne bénéficient pas d'une pension de réversion peuvent percevoir une allocation veuvage si les conditions suivantes sont respectées. Le défunt doit ainsi avoir été affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant le décès. Le conjoint survivant ne doit pas avoir l'âge minimal exigé pour percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire 55 ans. Ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Si ces ressources ajoutées à l'allocation dépassent le plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

L'allocation veuvage est versée pendant une durée maximale de deux ans. Elle cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie, vit en concubinage ou signe un Pacs.

Crédits photo : 123RF - dolgachov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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