Liquidation et versement de la retraite

C'est à l'assuré de demander la liquidation et le versement de sa retraite. Les formalités à accomplir pour percevoir sa pension.


Date de la demande

Le délai de traitement d'une demande de retraite est en général de trois à quatre mois, d'où la nécessité de demander la liquidation de sa pension bien avant la date d'effet souhaitée. Il est conseillé de s'y prendre entre 4 et 6 mois à l'avance.

Formalités

Les démarches peuvent se faire en ligne via un service de l'assurance retraite. Les documents nécessaires au dossier peuvent être envoyés directement en ligne. A la réception de la demande, l'assuré reçoit un accusé de réception ainsi qu'un code d'accès au serveur vocal de l'assurance retraite.

S'il le souhaite, l'assuré peut toujours accomplir les démarches sous forme papier, sur place ou par courrier. Il doit alors remplir le formulaire cerfa de demande de retraite et joindre tous les justificatifs nécessaires.

Notification

Une notification de retraite est adressée à l'assuré avant le premier versement de pension. Cette notification comprend la date de départ du versement de la retraite ainsi que des informations sur le calcul de son montant.

Délais de recours

La liquidation a un effet définitif. C'est-à-dire que la pension et ses bases de calcul ne peuvent pas être modifiées après le délai de recours de l'assuré.

Dans sa notification d'acceptation, la caisse précise les bases utilisées pour le calcul de la pension. En cas de désaccord sur le montant de la pension ou de rejet de la demande, l'assuré doit saisir au préalable la commission de recours amiable de la Cnav ou de la Cram dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification.

Si la commission amiable rejette le recours de l'assuré, celui doit alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.
Il peut ensuite faire appel de la décision du tribunal dans le délai d'un mois, puis se pourvoir en cassation dans les deux mois.

Versement de la retraite

Le premier versement de la pension intervient en principe à la date d'effet demandée par l'assuré.

Les pensions sont versées mensuellement, en principe le 8ème jour du mois suivant.
En cas d'erreur, les pensions versées par erreur ou le trop-versé ne peuvent être réclamées par les caisses que dans un délai de deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration de l'assuré (délai de cinq ans dans ce cas).

Les pensions de retraite sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.

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