Retraite progressive 2018 - 2019 - Conditions et calcul

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La retraite progressive permet à un salarié senior de demander la liquidation d'une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel auprès de son employeur. Voici comment demander une retraite progressive en 2018 - 2019.


Définition

La retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans de percevoir un pourcentage de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel (entre 40 et 80 %). La fraction de la pension de retraite est proportionnelle au temps travaillé : plus ce dernier sera important, plus la fraction de la pension touchée par le salarié sera faible et inversement.

La retraite progressive permet donc aux seniors salariés de réduire leur activité avant la retraite en touchant à la fois un salaire et une pension de retraite (d'un montant réduit proportionnellement). Autre avantage : ce dispositif permet de valider des trimestres supplémentaires, puisque pendant son temps partiel, le salarié continue de cotiser pour sa retraite. Il touche ensuite l'intégralité de sa pension lorsqu'il cesse de travailler.
La retraite progressive ne doit pas être confondue avec le dispositif du cumul emploi - retraite, qui concerne la reprise d'une activité après le départ en retraite.

Critères exigés

Deux conditions sont exigées :

  • le salarié doit avoir au moins 60 ans ;
  • il doit justifier d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres.

Il doit en outre travailler à temps partiel avec un temps de travail inférieur ou égal à 80 % de la durée du travail dans l'entreprise.

Ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive :

  • les cadres au forfait-jours ;
  • les VRP (sauf ceux pouvant justifier de la durée à temps partiel de leur travail) ;
  • les artisans taxi affilié à l'assurance volontaire ;
  • les mandataires sociaux et les dirigeants de société commerciales qui n'ont pas le statut de salarié et ne peuvent produire un contrat de travail.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les salariés qui ont plusieurs employeurs (et notamment les salariés du particulier employeur) peuvent également bénéficier du dispositif de la retraite progressive.

Refus ou accord de l'employeur

La retraite progressive suppose un temps partiel, et donc une modification du contrat de travail si le salarié travaille à temps plein. Or, pour passer à temps partiel, il faut obtenir l'accord de l'employeur qui est libre de refuser la demande du salarié. Par conséquent, et sauf accord collectif prévoyant des règles sur ce point, la retraite progressive est conditionnée par l'accord de l'employeur quant au passage à temps partiel.

En revanche, si le salarié est déjà à temps partiel et remplit les conditions pour bénéficier de la retraite progressive, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Le salarié peut donc demander une retraite progressive sans obtenir l'accord préalable de son employeur. Il devra simplement lui demander de remplir une attestation dont il aura besoin pour adresser sa demande de retraite progressive.

Montant

Le montant de la retraite progressive dépend de la durée d'activité à temps partiel par rapport à la durée du travail dans l'entreprise. La fraction de la pension vieillesse versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

Exemple : si votre temps partiel est de 75 %, vous percevrez 25 % de votre pension de retraite (100 - 75).

Vous pouvez aussi bien déjà être à temps partiel avant votre demande progressive que passer à temps partiel au commencement de celle-ci.

Durée de versement

La retraite progressive est versée tant que l'activité est exercée à temps partiel. Elle cesse d'être versée si l'intéressé reprend une activité à temps complet ou une autre activité à temps partiel.

Chaque année, vous devez renvoyer un questionnaire de contrôle à la Cnav afin que celle-ci s'assure que vous exercez toujours votre activité à temps partiel. Attention : le versement de la part de votre pension sera suspendu si vous oubliez de répondre au formulaire.

Demande

Pour faire une demande de retraite progressive, vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de retraite progressive puis l'envoyer à votre caisse de retraite. Vous devez joindre au formulaire un certain nombre de documents, parmi lesquels figurent votre contrat de travail à temps partiel, une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle ainsi qu'une attestation de votre employeur mentionnant la durée de travail à temps plein dans l'entreprise.

Arrco - Agirc

Un dispositif de retraite progressive est également prévu dans le régime de retraite complémentaire Agirc - Arrco.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite complémentaire progressive dès lors que vous avez atteint l'âge légal de la retraite moins 2 ans et que vous justifiez d'au moins 150 trimestres cotisés au régime de base. La fraction de votre retraite complémentaire est calculée de la même manière que pour la retraite de base, avec un pourcentage qui dépend de votre durée de travail (exemple : si vous travaillez à 60 % du temps plein, vous toucherez 40 % de votre retraite).

Vous continuez à acquérir des points de retraite complémentaire Agirc - Arrco sur les salaires pour lesquels vous cotisez pendant votre temps partiel.

Fonctionnaire

Un dispositif de retraite progressive similaire, appelé cessation progressive d’activité (CPA), existait dans la fonction publique jusqu'en 2011. Il a été supprimé depuis cette date.

Crédits photo : 123RF - Cathy Yeulet

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Dernière modification le mardi 13 novembre 2018 à 09:14:46 par Matthieu Blanc.

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