Rupture du Pacs : formalités et démarches

La rupture du Pacs exige certaines formalités. Comment résilier un Pacte civil de solidarité. Procédure et conséquences, notamment sur le plan fiscal.


La résiliation du Pacs

Le Pacs peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe à la mairie qui a reçu le Pacs initial ou à celle de la commune du greffe du tribunal d'instance qui l'a enregistré. Voir ainsi comment se dépacser en cas de séparation ainsi qu'un modèle de lettre type de rupture de Pacs.

Le Pacs peut aussi être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires. Celui-ci doit alors signifier sa décision à l'autre par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qui remettra également une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire).

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Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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"DF : le pacs"

Décès ou mariage

Le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.

Conséquences

Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »...

Impôts

Comment déclarer ses revenus l'année de la rupture du pacs ? La déclaration d'impôt dépend du motif qui met fin au Pacs...

Remise en cause de l'imposition commune

Quand le Pacs est résilié l'année même de sa signature, il n'y aucune déclaration commune : chaque partenaire fait une déclaration séparée.

Quand le pacs est résilié l'année suivant sa conclusion, l'imposition commune est remise en cause rétroactivement et fait l'objet d'une régularisation. Les partenaires pacsés doivent faire deux déclarations séparées en tant que célibataire ou personne seule, avec leurs revenus personnels et leur quote-part des revenus communs, tant pour l'année de la rupture du pacs que pour l'année de sa signature. Et l'impôt de l'année du pacs sera donc recalculé.

Déclaration séparée

Dans les autres cas, quand la rupture du pacs intervient après l'année celle suivant sa signature, la déclaration de revenus est identique à celle des couples divorcés.

Chacun des partenaires pacsés fait une déclaration séparée de l'ensemble de ses revenus et de sa quote-part des revenus communs. Voir Déclaration de revenus en cas de divorce.

Décès

En cas de décès d'un des partenaires pacsés, le survivant fait :

  • une déclaration commune de l'ensemble des revenus jusqu'à la date du décès
  • une déclaration séparée pour l'ensemble des revenus perçus par le survivant entre la date du décès et le 31 décembre.

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