Pacs et donation - la fiscalité

Sur le plan fiscal, en matière de donation, les partenaires pacsés sont totalement assimilés aux couples mariés. Les donations sont donc soumises au barème progressif des droits de donation après application de l'abattement conjoint.


Voici les chiffres applicables pour calculer vos droits de donation.

Abattement

Le montant de l'abattement est fixé à 80 724 euros.

Barème

Après cet abattement, le barème applicable est le suivant.

Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.

Avantage sur le concubinage

Le barème des donations entre partenaires pacsés est donc bien plus avantageux que celui des donations entre concubins soumises à un taux de 60 %, sans abattement.

Rupture

En cas de rupture de Pacs, le donateur ne peut pas revenir sur sa donation : cette dernière est irrévocable.

Si le Pacs est rompu dans l’année civile de sa conclusion ou lors de l’année suivante, le fisc pourra remettre en cause l'abattement fiscal : dans cette situation, les anciens partenaires risquent alors de se voir appliquer le régime des donations entre concubins. Sauf si, bien sûr, la rupture du Pacs s'explique par le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux.

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