Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement
Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.
- Définition du terrain à bâtir
- TVA et terrains à bâtir
- Terrains à bâtir et droits de mutation à titre onéreux
Définition du terrain à bâtir
Fiscalement parlant, un terrain à bâtir est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu.
TVA et terrains à bâtir
Vendeur assujetti à la TVA
Toutes les cessions de terrains à bâtir, tels que définis ci-dessus, sont soumises à la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre d'une activité économique.
La base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.
- Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique au prix de vente total.
- Quand le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la plus-value, considérée donc comme une marge.
C'est le vendeur qui est redevable de la TVA.
Vendeur non assujetti à la TVA
Quand le vendeur n'est pas assujetti, la cession du terrain à bâtir est hors champ d'application de la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, assujetti ou non.
Terrains à bâtir et droits de mutation à titre onéreux
Vendeur assujetti à la TVA
Si la TVA a été appliquée à la marge, c'est-à-dire si le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%).
Si la TVA a été appliquée sur le prix total, c'est-à-dire si le vendeur a récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux réduit (0,715%).
Si l'acheteur est également assujetti, il peut bénéficier :
- du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
- du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.
Vendeur non assujetti à la TVA
L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut bénéficier :
- du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
- du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.
Voir aussi
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