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Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement

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Février 2019

les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acqquéreur est soumis ou non à la TVA.


Définition du terrain à bâtir

Fiscalement parlant, un terrain à bâtir est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu.

TVA et terrains à bâtir

Vendeur assujetti à la TVA

Toutes les cessions de terrains à bâtir, tels que définis ci-dessus, sont soumises à la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre d'une activité économique.

La base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.

  • Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique au prix de vente total.
  • Quand le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la plus-value, considérée donc comme une marge.

C'est le vendeur qui est redevable de la TVA.

Vendeur non assujetti à la TVA

Quand le vendeur n'est pas assujetti, la cession du terrain à bâtir est hors champ d'application de la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, assujetti ou non.

Terrains à bâtir et droits de mutation à titre onéreux

Vendeur assujetti à la TVA

Si la TVA a été appliquée à la marge, c'est-à-dire si le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%).

Si la TVA a été appliquée sur le prix total, c'est-à-dire si le vendeur a récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux réduit (0,715%).

Si l'acheteur est également assujetti, il peut bénéficier :

  • du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
  • du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Vendeur non assujetti à la TVA

L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut bénéficier :

  • du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
  • du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Dernière modification le jeudi 3 mars 2016 à 21:05:45 par Eric Roig.

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