Résiliation du contrat d'assurance : conditions et délais

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"Droit finances : Résiliation des contrats d'assurance"

La résiliation du contrat par l'assureur ou l'assuré doit respecter certaines règles. Qui peut résilier un contrat d'assurance, quand et comment ?


Résiliation du contrat par l'assureur

La résiliation du contrat par l'assureur doit respecter certaines règles. Elle ne peut intervenir, en principe, qu'à l'échéance du contrat. Sans que l'assureur ait d'ailleurs à motiver sa décision. La loi prévoit aussi la possibilité de résilier le contrat après un sinistre ou pour non-paiement de la prime par l'assuré

Résiliation à l'échéance

L'assureur peut résilier le contrat à l'échéance. Il doit en avertir l'assuré par lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.

Résiliation après un sinistre

Les contrats d'assurance prévoient souvent la possibilité de résilier le contrat après un sinistre, quel qu'en soit le responsable et même si l'assureur n'a versé aucune indemnité à l'assuré. La résiliation ne peut pas intervenir :

  • plus d'un mois après que l'assureur a été informé du sinistre
  • après l'encaissement d'une prime échue après le sinistre.

Sur le plan de la procédure, la compagnie ou la mutuelle doit envoyer à l'assuré une notification de résiliation par lettre recommandée.

La résiliation prend effet un mois après la première présentation de la lettre recommandée.

En cas de résiliation par l'assureur après sinistre, l'assuré a le droit de résilier immédiatement tous ses autres contrats souscrits auprès de la même société. Sa demande doit intervenir dans le mois qui suit la résiliation du contrat par l'assureur. Elle prend effet un mois après la réception du recommandé par l'assureur.

Remboursement

Dans la mesure où l'assureur n'attend pas l'échéance, il doit rembourser à l'assuré la portion de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.

Non-paiement de la cotisation

Quand un contrat d'assurance est renouvelé, la cotisation doit être payée au plus tard dix jours après la date d'échéance.

Si ce délai est dépassé, l'assureur peut envoyer un recommandé à l'assuré.

Le contrat est automatiquement suspendu trente jours après l'envoi du recommandé. Faute de règlement dans les dix jours qui suivent la fin de ce délai de grâce de trente jours, l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat.

Dans cette hypothèse, l'assuré reste redevable du paiement intégral de la cotisation, même si les risques ne sont plus couverts.

Il arrive souvent que l'assureur consente des délais de paiement supplémentaires et prolonge la période de suspension du contrat. Dans ce cas, le contrat sera remis en vigueur le lendemain (à midi) du jour du règlement de la cotisation. Mais, naturellement, les sinistres intervenus pendant la suspension du contrat ne seront pas couverts.

Changement d'assureur

La résiliation du contrat par l'assureur n'est pas sans conséquences pour l'assuré : il doit, en effet, obligatoirement informer la nouvelle compagnie ou mutuelle d'une résiliation antérieure pour non-paiement ou pour sinistre. Faute de quoi, il risque des sanctions pour fausse déclaration qui peuvent aller jusqu'à la nullité du nouveau contrat souscrit.

Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

Comment résilier son contrat d'assurance. Conditions, démarches et délais à respecter par l'assuré. Sauf pour les contrats à durée déterminée, les contrats d'assurance sont des contrats à tacite reconduction, qui sont donc automatiquement renouvelés à leur échéance.

Délai de résiliation

Les assurés peuvent résilier à tout moment leur contrat d'assurance auto ou d'assurance habitation une fois passée la première année.

Information de l'assuré

L'assureur doit obligatoirement rappeler à l'assuré la date-limite de résiliation du contrat. Cette information est généralement transmise avec l'avis d'échéance. En cas d'envoi tardif de cette information (moins de quinze jours avant la date-limite), l'assuré dispose en tous les cas d'un délai minimal de vingt jours pour résilier son contrat. En l'absence d'information de la part de l'assureur, la résiliation peut alors intervenir à tout moment, sans pénalités ni frais.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux contrats de groupe.

Les contrats des professionnels

Outre les contrats d'assurance maladie, les contrats souscrits par les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes dispositions protectrices et peuvent prévoir des périodicités de résiliation différentes. L'assuré doit généralement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui garantit la réception de la résiliation) en respectant le délai de préavis prévu à son contrat.

L'assurance-décès

Dans le cas d'une assurance-décès, l'assureur ne peut pas contraindre le titulaire du contrat à payer sa cotisation. Il peut simplement lui adresser, en recommandé, une lettre l'informant que le contrat peut être réduit ou résilié faute de paiement dans les quarante jours suivant la réception du recommandé. Le recommandé est envoyé au plus tôt dix jours après la date d'échéance.

Déménagement, mariage, retraite

Certains changements de situation peuvent justifier une résiliation avant la date d'échéance et quelle que soit la durée du contrat. La résiliation est ainsi possible en cas :


Dans tous les cas,

  • le changement de situation doit avoir une conséquence sur le risque couvert par le contrat
  • la demande de résiliation doit parvenir à l'assureur, en recommandé, dans les trois mois qui suivent l'événement en question

La résiliation intervient dans le mois qui suit la réception du recommandé. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.

Vente, achat, héritage

En cas de vente, d'achat ou d'acquisition d'un bien par héritage ou donation, le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A charge pour lui d'effectuer les modifications nécessaires (changement de nom, etc.) ou de le résilier. La résiliation est possible dans les trois mois qui suivent le transfert de nom.
Dans le cas d'un bateau ou d'un véhicule, le contrat d'assurance est suspendu à minuit le jour du transfert de propriété.

L'assuré peut demander la résiliation du contrat par recommandé, la résiliation prenant effet dix jours après la réception de la lettre.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir. En l'absence de résiliation par l'assuré ou l'assureur, le contrat est automatiquement annulé six mois après le transfert de propriété.

Perte de la chose assurée

Il peut arriver qu'un événement non prévu par le contrat entraîne la perte totale du bien assuré. Dans ce cas, le contrat est annulé automatiquement dès que l'assureur en est averti. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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